Le projet de loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement a été approuvé en conseil des ministres, a annoncé le garde des Sceaux, Dominique Perben. Ce texte fera entrer la protection de l'environnement dans la Constitution française, après son adoption au Parlement et éventuellement un référendum populaire d'ici à la fin de l'année.
La charte consacre une série de droits et de devoirs liés à l'environnement, notamment le « droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé » et l' « application du principe de précaution ».
Le président Jacques Chirac, qui s'était personnellement engagé en faveur de cette charte avant l'élection présidentielle, a salué « une avancée historique ».
La mention de la charte dans le préambule de la Constitution la place au plus haut niveau du droit français, avec la déclaration des droits de l'Homme et les droits économiques et sociaux de 1946.
Concrètement, toutes les lois françaises devront être mises en conformité avec les grands principes énoncés dans la charte. « Nous nous livrerons au peignage de tous les textes, et des secteurs comme le logement, l'équipement, les transports et les grandes infrastructures seront touchés par la charte », a indiqué la ministre de l'Ecologie, Roselyne Bachelot.
Il appartiendra au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité des lois françaises à la charte. Toutefois, le simple citoyen ou l'association de protection de la nature ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel. Ce dernier peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs. « Tout dépendra de la jurisprudence qui va en sortir et du rapport de force », a estimé Christian Brodhag, un des membres de la commission qui a élaboré la charte, sous la houlette du paléontologue Yves Coppens.
Des mesures « proportionnées »
M. Brodhag est « content » du texte finalement retenu, notamment sur le principe de précaution, objet de vifs débats au sein de la commission Coppens. La charte mentionne noir sur blanc le « principe » de précaution et prévoit qu'en cas de menaces pour l'environnement mal identifiées aujourd'hui, « les autorités publiques veillent à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en uvre de procédures d'évaluation des risques encourus ». Cette définition pourrait donner un argument supplémentaire aux écologistes contre les essais d'organismes génétiquement modifiés en plein champ, alors que leur impact sur l'environnement est mal connu. Mais il faut pour cela que la Charte soit complétée par des lois d'application, a souligné le ministre de la Justice.
« On ne peut nier que c'est une avancée, parce que l'on monte d'un cran dans le droit, mais le contenu de la charte est pasteurisé », estime Erwan Le Cornec, de France nature environnement (FNE), qui fédère la plupart des associations écologistes françaises. Il souligne que le principe pollueur-payeur ne figure pas en toutes lettres dans la charte, contrairement au principe de précaution. Le texte mentionne simplement que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement », quand le code de l'environnement stipulait que les frais de lutte contre la pollution « sont supportés par le pollueur ».
Le principe de précaution selon Roselyne Bachelot
« Nous sommes dans quelque chose de fondamental qui est la relation de l'homme à la nature et à la science », souligne Roselyne Bachelot dans un entretien avec « le Quotidien du Pharmacien » (26 juin). Pour la ministre de l'Ecologie et du Développement durable, le principe de précaution est « un principe d'action, d'action responsable, menée en situation d'incertitude ».
Les professionnels de santé « doivent invoquer le principe de précaution dès lors que l'on évoque un risque qui nuirait à la santé, poursuit-elle. Ils ont à cet égard une triple fonction, de recueil de données, d'alerte et d'information du public ».
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