Que répondez-vous aux syndidats des salariés des cliniques qui considèrent comme une régression vos propositions concernant la convention collective, actuellement en cours de négociation dans le cadre de l'accord du 7 novembre ?
Dr MAX PONSEILLE
Notre objectif est que la totalité des subventions allouées aille aux augmentations de salaires. Nous proposons 12 % d'augmentation salariale, ce qui correspond aux 260 millions d'euros supplémentaires qui nous ont été attribués. Mais nous allons bien au-delà de la situation actuelle. Les avantages anciens seront pris en compte. Aucun salarié ne va y perdre. Dans les rares établissements où les salaires atteignent déjà ceux des hôpitaux publics, ils resteront à ce niveau.
La convention collective va permettre d'avoir une plus grande visibilité des niveaux et des rémunérations. Par ailleurs, si certains établissements veulent donner plus, ils le peuvent. Toutefois, je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup qui le fassent, car cette convention est ambitieuse.
Où en est la détermination de la répartition du fonds de modernisation des cliniques, également prévue dans l'accord ?
Le projet de décret nous a été soumis il y a une dizaine de jours. Il prévoit des modalités de répartition, inspirées de celles qui président à la fixation des tarifs des cliniques. Actuellement, les écarts de tarifs entre établissements sont importants : de + 13 à - 15. Il faut en profiter pour réduire ces écarts et en même temps prendre en compte les établissements qui ont des tarifs plus importants, qui ont des investissements dans des régions où la vie est plus chère, comme la région parisienne, tout cela sans mettre en danger les établissements. L'idéal serait de parvenir à des écarts de tarifs réduits, même s'il est vrai que l'on n'y arrivera pas forcément en une seule fois.
Préserver la liberté de gestion
Ce projet de décret concernant la répartition du fonds vous convient-il dans son ensemble ?
Il reprend en compte les points qui avaient déjà été prévus. Nous contestons un point très important qui concerne la communication obligatoire de tous les contrats et conventions conclus par la clinique. Cela ne nous paraît pas utile, car il faut laisser aux établissements la liberté de gestion. De plus, il y a une dimension de secret des affaires qui doit être respectée. Lors des discussions préalables, la possibilité de distribuer les subventions en fonction de l'état économique de l'établissement avait été envisagée. Elle n'a pas été conservée, car cela revenait à donner une prime aux établissements à gestion difficile, par exemple ceux situés dans des endroits où la demande faiblit.
Derrière ce souci de transparence pointilleux, il semble y avoir la volonté d'analyser la gestion des établissements, en considérant que telle redevance n'a pas lieu d'être, telle prestation est trop chère.
L'un des critères d'attribution retenu, dans le futur décret, concerne justement le niveau de la redevance que les médecins paient aux cliniques. Cela laisse supposer que les cliniques qui pourraient bénéficier des crédits du fonds sont celles qui demandent aux médecins une redevance déjà élevée.
Oui, c'est l'autre point auquel nous sommes totalement opposés. Les actionnaires ont une vraie responsabilité, ils n'ont pas de conseils à recevoir de l'agence régionale de l'hospitalisation. Envisager de faire payer aux médecins (en augmentant leur redevance - NDLR) les problèmes sociaux des cliniques est inacceptable, On sait que, sur une vie professionnelle, les médecins ne gagnent pas plus qu'un salarié et que la mise en place des 35 heures a accru la différence de qualité de vie. Nous avions d'ailleurs proposé qu'une étude soit menée à ce sujet. Il est regrettable que cela ne soit pas prévu.
Outre la convention collective et la répartition du fonds de modernisation des cliniques, il reste à déterminer l'Objectif quantifié national des cliniques (OQN : les sommes allouées aux cliniques). Cela se fait en tenant compte des résultats de l'année précédente. Comment se présentent les résultats de 2001 ?
Nous n'avons que des résultats partiels pour l'instant, mais l'on peut déjà dire que l'hospitalisation privée a été sage et responsable en 2001. Il ne devrait donc pas y avoir de dépassements qui viendraient en déduction de l'objectif 2002.
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