Le dispositif pour la vie autonome : encore beaucoup à faire

Publié le 02/02/2003

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En janvier 2000, Lionel Jospin annonce un plan pluriannuel pour les personnes handicapées prévoyant entre autres la généralisation du dispositif pour la vie autonome d'ici à la fin de 2003. En juin 2001, une circulaire est publiée par la DGAS (direction générale de l'Action sociale), définissant la mise en œuvre du dispositif. Dernier acte en décembre 2002, des textes sont publiés requalifiant le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) et définissant le CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées).

Ce dispositif a pour objectif, à partir d'une évaluation individualisée des besoins des personnes handicapées, d'assurer le financement des moyens de compensation des incapacités (aides techniques, aides humaines, adaptation du logement).
Mais les difficultés sont nombreuses. En premier lieu, le manque de cadrage législatif et réglementaire. Le dispositif lui-même n'a pas de financement organisé pour son fonctionnement et la coordination entre les différents acteurs n'est pas imposée ; dans de nombreux cas, tout dépend de la bonne volonté des uns ou des autres (DDASS, assurance-maladie, mutualités, conseils généraux, etc.).
Une trop grande hétérogénéité existe entre les dispositifs « vie autonome » et les sites mis en place dans les départements. A ce jour, 58 départements seulement ont été officiellement désignés pour mettre en place ce dispositif pour la vie autonome et 29 d'entre eux ne sont pas opérationnels, selon une enquête réalisée par les associations en novembre dernier.

Ne pas oublier l'aide humaine

En outre, le dispositif ne répond que partiellement aux besoins des personnes concernées. La notion d'accessibilité des logements est très différente d'une région à une autre (il vaut mieux être handicapé en Ille-et-Vilaine que dans le département des Landes). L'évaluation des besoins en aides humaines est très insuffisante, d'autant que dans le dispositif, dans un premier temps, l'aide humaine a été « oubliée ». « C'est très bien d'avoir un logement adapté, d'accessibilité facilitée, mais s'il n'y a pas d'aide humaine pour mettre la personne handicapée dans son fauteuil, le résultat est réduit à néant ! », note l'un des intervenants. Le rôle du comité technique de suivi est trop modeste, alors qu'il devrait être un rôle d'échanges et de propositions. Enfin, les associations notent l'absence « d'un fil rouge » qui crée entre les départements, entre les personnes handicapées, des différences importantes d'application du dispositif de vie autonome, de grandes inégalités. « En réalité, le dispositif qui devait être une aide à la vie quotidienne a créé plus d'inégalités pour la personne handicapée que d'aides... », souligne la présidente du GIPH, Brigitte Idziak.
Les associations demandent dans un premier temps, en 2003, la mise en place du dispositif dans les 29 départements où il devait être implanté, avec une action volontariste du gouvernement, puis l'extension de ce dispositif à l'ensemble du territoire français. Il faut aussi, estiment-elle, un cadrage plus précis du dispositif et la mise en place de structures d'évaluation pour assurer un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. Il faut « bousculer les structures administratives pour que les choses bougent vraiment », dit Marie-Sophie Desaulle, présidente de l'APF. Redonner un rôle au comité de suivi local, qui rassemble tous les acteurs. Et surtout résoudre la question des aides humaines, sans lesquelles le dispositif ne tient pas. Enfin, le financement doit être stabilisé par une volonté politique affichée. Celle dont le gouvernement fera preuve, espèrent les associations, dès lors que Jacques Chirac a placé la défense des handicapés parmi ses priorités.

Dr Martine DURON-ALIROL