Le décret du 16 novembre 2006 indique qu'il est interdit de fumer, depuis le 1er février 2007, dans les moyens de transport collectif, les cours de récréation, les entreprises, les lieux de santé et d'enseignement, les prisons et les centres d'hébergement pour mineurs, et, à partir du 1er janvier 2008, dans les bars et restaurants. Pour ces derniers, des fumoirs sont autorisés. D'une superficie maximale de 35 m2, ils ne doivent pas dépasser le cinquième de la surface de l'établissement, comporter des fermetures automatiques et être maintenus en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces voisines.
Tout fumeur contrevenant est redevable d'une amende forfaitaire de 68 euros. Un arrêté du 3 janvier 2007 fixe les modèles de signalisation pour l'interdiction et les fumoirs (si pas aux normes, contravention de 135 euros aux patrons).
Une circulaire Bachelot (à paraître) autorise de fumer aux terrasses des bars-restaurants (dans l'esprit du décret) couvertes d'un auvent, d'un store ou d'une bâche et ouvertes sur l'un des trois côtés, ou des quatre côtés si elles ne sont pas attenantes à l'établissement. De même, les terrasses fermées de tous côtés et sans toit sont accessibles aux fumeurs.
A l'étranger
A l'exception de l'Irlande, dès mars 2004, puis du Royaume-Uni et de la France, dans 28 jours, les autres pays qui ont adopté une législation antitabac font la part belle aux dérogations. C'est le cas, de l'Italie, de Malte, de la Suède, de la Lettonie, de la Lituanie, des Pays-Bas, du Portugal ou encore de la Grèce. En Espagne, l'immense majorité des bars et restaurants ont la possibilité de choisir de rester fumeurs. Au Luxembourg, les discothèques sont épargnées par l'interdiction et les restaurants disposent de « coins » pour fumer. En Finlande, on compte des restaurants avec fumoirs. En Belgique, cafés, bars et snacks sont « enfumables ». En Autriche, en République tchèque, en Allemagne on a encore plus de mal à protéger les droits des abstinents en public, tandis que la Hongrie demeure le dernier sanctuaire des fumeurs.
Aux Etats-Unis, seulement 21 % des 300 millions d'Américains fument (29 % des Français). En Californie, où les lois antitabac sont parmi les plus dures du pays, la ville de Belmont prohibe la cigarette à moins de 6 m d'une porte ou d'une fenêtre. A New York, il faut chercher l'extraterritorialité pour fumer (siège de l'ONU, Delegates Lounge, Vienna Café).
A l'hôpital psychiatrique et en prison
Au CHS La Chartreuse, à Dijon (325 lits), « un endroit aéré, avec façade tournée vers l'extérieur, a été aménagé pour les patients fumeurs », comme l'autorise la loi, précise le Dr Gérard Milleret, secrétaire général du Syndicat des psychiatres d'exercice public. Cet exemple pourrait refléter ce qui se passe dans les 150 CHS publics accueillant quelque 50 000 malades. Les hospitalisés en souffrance psychique et les détenus, tous très gros fumeurs, ont droit à des fumoirs (circulaires Bertrand). En prison, on compte désormais des cellules pour abstinents.
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