Obligation quinquennale de FMC

Le début en débat

Publié le 09/11/2006

Article réservé aux abonnés

IL N’Y A toujours pas de date officielle pour le démarrage de la formation médicale continue obligatoire. «La décision n’est pas encore arrêtée et plusieurs hypothèses sont à l’étude», commente le Dr Bernard Ortolan, président du Conseil national de formation médicale continue (Cnfmc) des médecins libéraux. Le coup d’envoi du dispositif va-t-il remonter à la réforme du 14 août 2004 ? Va- t-il coïncider avec le lancement de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), autre obligation quinquennale, le 1er juillet 2005, ou encore coller à la loi du 3 juin 2006 qui précise les modalités de la FMC ? A moins que la formation obligatoire n’entre en vigueur avec la création prochaine des conseils régionaux de FMC (Crfmc), instances qui seront chargées de valider les actions de formation et d’évaluation des médecins libéraux, hospitaliers et salariés de leur région ? Le décret paru le 3 juin au « Journal officiel » précise que «la période maximale de cinq ans court, pour les praticiens déjà en exercice à cette date, à compter de la date d’installation du Crfmc dont ils dépendent au titre de leur activité principale et, pour les praticiens débutant leur activité à une date postérieure, à compter de la date de début de leur activité». Au ministère de la Santé, un décret rectificatif serait envisagé afin de remettre en harmonie le calendrier de l’EPP et de la FMC. Pour le Dr Ortolan, les médecins n’ont aucune inquiétude à se faire sur ce sujet puisqu’ils pourront faire valoir les actions de formation réalisées antérieurement à la date de lancement de la FMC, qui devrait être connue très prochainement. Le ministre de la Santé doit en effet officialiser d’ici à la fin du mois de novembre la convention d’adossement des Cnfmc à l’Ordre des médecins, le lancement de l’agrément des organismes de formation et la signature de la charte éthique sur le financement de la FMC par l’industrie pharmaceutique (« le Quotidien » du 25 octobre). Cette étape marquerait l’accomplissement d’une réforme entamée voilà plus de dix ans.

> CHRISTOPHE GATTUSO