Le Conseil d’Etat valide le statut des médecins coordonnateurs d’Ehpad

Publié le 20/11/2013

Les médecins coordonnateurs d’Ehpad savent désormais à quoi s’en tenir. Leur nouveau statut vient en effet d’être validé par un récent arrêt du Conseil d’Etat. L’Ordre des médecins et le petit Syndicat des médecins d’Aix et sa régon (SMAER) avait en effet attaqué le décret du 2 septembre 2011 qui organisait les missions du médecin coordonateur dans les Ehpad. Leurs griefs tournaient tous peu ou rou sur l’empiètement des fonctions du médecin coordonnateur sur l’autonomie et le libre choix de ses collèges médecins traitants intervenant dans les établisssements pour personnes âgées. Or pour le Conseil d’Etat, ni l’établissement par le médecin coordonnateur d’une liste préférentielle de médicaments, ni son pouvoir de prescription à l’occasion, ni le fait qu’il préside la commission gériatrique ou rédige un rapport annuel d’activité médicale ne mettent à mal l’indépendance des libéraux qui interviennent dans les Ehpad. En outre, la Haute Juridiction précise que le contrat qui lie le médecin coordonnateur à son Ehpad «n'apporte aucune restriction autre que celle prévue par la loi aux conditions d'exercice des médecins intervenant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgés dépendantes.»

Avec cet arrêt du 23 octobre, les relations généralistes-médecin coordonnateur sont donc calées. Mais le reste des modalités d’intervention des médecins libéraux en Ehpad reste toujours à préciser, puisqu’une autre décision du Conseil d’Etat a annulé en juin certaines dispositions des contrats généralistes-Ehpad que les médecins libéraux sont censés signer... Et quant au conflit tarifaire sur les forfaits 85 ans, il reste en partie non résolu.