Choix du médecin traitant

Le Conseil d'État va être saisi

Publié le 16/02/2005

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LES OPPOSITIONS à la nouvelle convention médicale continuent de s'organiser. Un recours en annulation contre le formulaire de choix du médecin traitant devrait être déposé dès la semaine prochaine devant le Conseil d'Etat. Selon le Dr Philippe Sopena, membre de MG-VA (une dissidence interne du syndicat MG-France baptisée Vigilance et Action) et le Dr Jean-Paul Hamon, vice-président de la FMF (Fédération des médecins de France) et porte-parole de la Conat (Coordination nationale des médecins libéraux), ce recours ne serait pas formellement déposé par les syndicats ou mouvements auxquels ils appartiennent mais directement par des médecins. « Des gens représentatifs », soulignent-ils.
Dans le collimateur de ces opposants à la nouvelle convention médicale, le formulaire de choix du médecin traitant que chaque patient doit remplir avec le médecin choisi et renvoyer à l'assurance-maladie avant le 30 juin 2005. « Ce formulaire, précise Philippe Sopena ,a été rédigé par Philippe Douste-Blazy avec un sens développé du marketing, mais on sent qu'il a des lacunes en droit. » Sans entrer dans le détail des arguties qui ont conduit à la décision de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat, Philippe Sopena fait valoir que le formulaire de choix du médecin traitant comporte plusieurs failles juridiques.
Quant à Jean-Paul Hamon, il précise que, « dans le formulaire, on demande au malade ou au patient de s'engager sur un médecin traitant sans lui préciser quels sont ses engagements à lui. Le patient n'a pas accès à l'information claire et précise qui lui permettrait de se prononcer en toute connaissance de cause ». Pis, « ce contrat entre un patient et son médecin est conservé par l'assurance-maladie qui ne délivre aucun duplicata aux parties ». Pour Jean-Paul Hamon, « ce choix de simple commodité pour l'assurance-maladie porte tort à l'assuré et au médecin traitant, et justifie à lui seul le recours en annulation ».
Le recours en annulation devrait être déposé dès mardi prochain au Conseil d'Etat. Au cas où il serait accepté, tous les formulaires déjà retournés par les patients pourraient être considérés comme dépourvus de valeur juridique ou contractuelle, et l'assurance-maladie pourrait être contrainte à rédiger un nouveau formulaire tenant compte des observations du Conseil d'État.