Le Conseil d’État confirme le décret mettant fin aux fonctions de la juge Bertella-Geffroy

Publié le 03/05/2013

La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy ne pourra pas réintégrer ses fonctions au pôle santé du tribunal de grande instance de Paris, selon une ordonnance rendue vendredi par le Conseil d’État, http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/la-juge-ber….

Dans sa décision, le juge des référés, Bernard Stirn, a notamment relevé que la désignation, en février 2003, de Mme Bertella-Geffroy au poste de vice-présidente chargée de l’instruction, était consécutive à une demande de la magistrate. La juge faisait valoir que cette nomination était un changement de titre qui ne modifiait en rien ses fonctions, contestant ainsi le décret du 27 mars 2013 qui avait mis fin à ses fonctions en vertu de la règle, entrée en vigueur en 2002, limitant à dix ans la durée des fonctions de juge spécialisé.

M. Stirn a aussi écarté les arguments soulevés par l’avocate de Mme Bertella-Geffroy, Françoise Thouin-Palat, faisant état d’un « défaut de motivation du décret et du caractère de sanction déguisée de la mesure ». Pour le juge des référés, ils n’étaient pas « de nature à créer (...) un doute sérieux ». Lors de son audition devant le Conseil d’État lundi, la magistrate s’était dite victime d’un « grave préjudice » et avait défendu la notion de « continuité du service public » pour être autorisée à continuer d’instruire ses dossiers.

Dr L. A.