LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a validé les franchises médicales à la charge des patients, prévues en 2008 par l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les Sages ont donc rejeté les griefs des parlementaires socialistes qui avaient réclamé en novembre la censure de cette disposition.
Par conséquent, ces franchises – dont les montants doivent être toutefois fixés par décret – s'appliqueront sur les médicaments (normalement 50 centimes par boîte), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros), sauf en cas d'hospitalisation et de transport d'urgence. Elles seront plafonnées à 50 euros par an, avec une exonération pour les bénéficiaires de la CMU, les enfants et les femmes enceintes.
Le Conseil constitutionnel explique qu'il s'est appuyé sur sa précédente décision de 2004 concernant la participation forfaitaire de 1 euro pour donner aussi son feu vert aux franchises.
Selon les Sages, l'article 52 du PLFSS «n'encoure pas de critique de constitutionnalité et n'est notamment pas contraire au principe d'égalité». En outre, ils ont considéré que la mesure «répond aux exigences constitutionnelles liées à l'équilibre financier de la Sécurité sociale». Seul bémol : le Conseil a «émis une réserve d'interprétation» sur le montant de la franchise et le niveau des plafonds annuel et journalier, qui devront être fixés par décret sans remettre en cause le principe constitutionnel d'une protection de la santé garantie à tous (inscrit dans le préambule de la Constitution française de 1946). La FNATH (association des accidentés de la vie) a réagi en dénonçant la validation «incohérente» des franchises par le Conseil constitutionnel. «Les accidentés du travail, a-t-elle souligné, ne pourront jamais récupérer le montant des franchises prélevées auprès du responsable de l'accident» – en l'occurrence, l'employeur.
Les Sages ont par ailleurs censuré 17 articles techniques du PLFSS, assimilés à des «cavaliers» sans rapport avec l'objet principal de la loi. Parmi les dispositions censurées figurent notamment : l'interdiction de vente de tabac dans des distributeurs outre-mer, la suppression du comité consultatif de la démographie médicale, la création de sanctions en cas de carence ou de retard dans la réalisation d'études post-AMM* d'un médicament, ou encore le renforcement des obligations pour les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux.
Les trois ministères concernés par le PLFSS 2008 (Santé, Comptes publics, Travail et Solidarité) se félicitent que la décision du Conseil constitutionnel «permette au gouvernement de poursuivre la mise en oeuvre des réformes engagées pour redresser les comptes de la Sécurité sociale et moderniser le système de soins». Quant aux 17 articles biffés du PLFSS, les trois ministères relèvent simplement qu'ils ont été «annulés pour des motifs de procédure qui ne sont pas remis en cause quant à leur bien-fondé».
* Autorisation de mise sur le marché.
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