Le Conseil constitutionnel valide la réforme de l’AME

Publié le 03/01/2011

Saisi par 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel estime que la réforme de l’Aide médicale d’État (AME) inscrite dans la loi de finances pour 2011 n’est pas contraire à la constitution.

Restreignant l’accès à l’AME avec, entre autres, l’instauration d’un droit d’entrée de 30 euros par an, cette réforme n’est « pas contraire au droit à la protection de la santé », considère le Conseil dans sa décision en date du 28 décembre.

Dans leur saisine, les parlementaires ont pointé « l’obstacle à l’accès aux soins des plus démunis » engendré par la réforme. Grief rejeté par le Conseil au motif que la nouvelle procédure d’agrément à l’AME « n’est applicable qu’aux soins programmés dispensés aux personnes majeures ». Cette procédure vise à « imposer la vérification des conditions d’octroi de l’Aide médicale d’État, avant la prise en charge de soins hospitaliers dont le coût est élevé », rappelle le Conseil. Quant au paiement du « droit de timbre » de 30 euros, celui-ci « ne conditionne pas l’accès gratuit aux soins urgents ».

Supprimée du projet de budget pour 2011 par les sénateurs, la réforme de l’AME avait été ensuite rétablie en commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat.

D. B.

Source : lequotidiendumedecin.fr