À PEINE ADOPTÉ, déjà contesté. Les parlementaires socialistes n’ont pas attendu longtemps pour déposer leur recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007.
Au lendemain de l’adoption du texte, ils demandent l’invalidation de plusieurs articles de la loi. Ainsi désignent-ils le secteur optionnel, «pour le moins préjudiciable à l’accès aux soins et à la protection de la santé». Les socialistes s’inquiètent «de voir les chirurgiens du secteurI puis les praticiens d’autres spécialités et éventuellement les généralistes se diriger vers le secteur optionnel où les dépassements seraient autorisés».
Cet article s’apparente selon eux à l’ouverture d’un nouveau secteur à honoraires libres qui conduirait à terme à «la disparition du secteur à tarifs opposables».
Les parlementaires PS ne croient pas que la participation des organismes complémentaires à la prise en charge de la différence entre le tarif pratiqué et le tarif remboursé se fera sans contrepartie. «L’obtention d’un accord avec les organismes complémentaires sur ce point est loin d’être avéré, soulignent-ils, mais il est illusoire d’imaginer qu’en l’espèce les tarifs des organismes complémentaires n’augmenteraient pas pour assumer ces charges nouvelles. C’est l’assuré social qui fera les frais de la mise en oeuvre d’un secteur optionnel.»
Les parlementaires socialistes estiment que l’article qui prévoit que les établissements de santé reversent à la Cnam une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments n’est pas conforme au principe d’égalité. Selon eux, cette mesure destinée à tous les établissements de santé ne touchera réellement que les hôpitaux publics puisque «les biens immeubles des établissements privés sont détenus principalement par des sociétés civiles immobilières ou des personnes privées».
Un « fourre-tout ».
Les socialistes soulignent que «de nombreux articles du Plfss n’entrent manifestement pas dans le champ des lois de financement et sont dépourvus de lien avec leur objet». Ils dénoncent notamment l’article 15, qui permet de fixer la durée hebdomadaire de travail légale à trente-neuf heures dans les cafés et restaurants. La modification du droit d’opposition des syndicats de médecins est également au coeur de leurs recours.
Cet article, qui n’autorise désormais que les syndicats représentatifs à s’opposer à l’application d’accords conventionnels, est qualifié «d’ajustement circonstanciel du droit», de «coup de force législatif», «d’atteinte aux libertés, d’autant plus importante qu’une situation de monopole syndical n’a pas lieu d’être en l’espèce». Selon les élus PS, cette disposition pourrait avoir «des effets délétères, décrédibilisant le système conventionnel et ses acteurs, dans la mesure où il permet de ne pas prendre en compte les résultats des élections professionnelles du 29mai».
Les élus socialistes s’indignent enfin que le Plfss 2007 contienne de nombreux amendements du gouvernement présentés par des sénateurs. «Le Sénat ne peut introduire dans un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, prioritairement soumis à l’Assemblée nationale, des mesures financières entièrement nouvelles. A défaut, le droit de priorité serait vidé de toute sa portée.»
Les parlementaires socialistes soulignent que, en agissant ainsi, le gouvernement développe une pratique «qui revient à transformer les lois de financement en projet fourre-tout». Le Conseil constitutionnel devra rendre son avis avant la fin de l’année.
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