Le Conseil constitutionnel enregistre le recours de l’opposition contre le PLFSS

Publié le 03/12/2010

Le Conseil constitutionnel a enregistré le 1er décembre la saisine présentée par les députés de l’opposition (socialistes, communistes et verts) au sujet de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2011).

Les requérants estiment tout d’abord que la législation porte atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’équilibre financier de la Sécurité sociale, en prolongeant de quatre ans la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), jusqu’en 2005. Selon eux, le législateur n’a pas prévu les ressources suffisantes pour clore le remboursement de la dette sociale en 2021. Et le transfert des dépenses de la protection sociale à la CADES entraînera une perte de recette du régime général, mettant en péril la pérennité de son financement. Par conséquent, l’insécurité budgétaire ainsi créée compromettra la réalisation des objectifs de la branche famille de la Sécurité sociale.

Les députés dénoncent ensuite l’atteinte au principe d’égalité devant la loi, introduit selon eux par l’article 12 ter de la LFSS. Cet article restreint l’application de la loi relative au développement des services à la personne, qui prévoit une exonération de charges pour les associations ou entreprises de service. Il limite la notion de « domicile » au seul domicile privatif des personnes âgées, et exclut ainsi des exonérations de charges les personnes qui résident en établissement, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il constitue, pour les députés de l’opposition, « une mesure discriminatoire à l’égard des personnes dépendantes en établissement ».

lequotidiendumedecin.fr, le 03/12/2010

C. G.