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Le Conseil constitutionnel censure le fonds de mutualisation

Publié le 14/07/2011

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Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer début août une trentaine d’articles de la loi Fourcade rectificative de la loi HPST. Parmi lesdits articles figure l’article 24, qui prévoyait la création d’un fonds de mutualisation des risques encourus par les professionnels de santé. Ce fonds répondait à une demande des chirurgiens et obstétriciens, qui se désolaient de trous de garantie de leur RCP, au-delà d’un certain montant d’indemnisation des sinistres, à savoir 3 millions d’euros. Il permettait ainsi de rembourser les indemnisations de sinistres au-delà de trois, voire six millions d’euros, ce que n’assuraient pas les assureurs. Xavier Bertrand et Nora Berra ont aussitôt assuré les professionnels de santé que la création de ce fonds serait incluse dans le projet de lois de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012. Ce qui n’a pas empêché le Bloc, principal syndicat représentatif des obstétriciens et chirurgiens libéraux, d’annoncer un vaste mouvement social de ses troupes dès l’automne. Néanmoins, le Bloc salue le geste du ministre, et en profite pour demander d’inscrire dans le prochain PLFSS d’autres mesures favorables aux obstétriciens et chirurgiens libéraux, comme l’indexation du plafond de l’aide à l’acquisition d’une assurance sur le coût de la vie, la revalorisation des actes à risque de ses spécialités à hauteur de l’augmentation des charges d’assurance, et le contrôle par le bureau central de tarification des assurances médicales des « primes exorbitantes ».