Le Conseil constitutionnel annule la réforme du système conventionnel

Publié le 19/12/2001

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Chaque année, le Conseil constitutionnel réserve une surprise aux médecins et surtout au gouvernement, dans les derniers jours de l'année. Il y a quelques années, il avait supprimé de la loi de financement de la sécu le système de reversement, tant constesté par le corps médical. L'année dernière, c'est une mesure concernant la CSG qui avait subi les foudres des magistrats. Cette année, la surprise est tout aussi mauvaise pour le gouvernement puisque c'est un pan important de sa politique de santé et des relations avec le professionnels de santé qui s'effondre.

En effet les magistrats, sur des recours des députés et des sénateurs, ont annulé le dispositif modifiant les relations entre les professionnels de santé et les caisses, c'est à dire la réforme du système conventionnel, prévu par l'article 18 de la loi. Le Conseil a estimé que ce texte avait été introduit par le gouvernement trop tardivement dans le texte. On se souvient, en effet, qu'Elisabteh Guigou avait proposé ce dispositif lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi par le députés, ce qui avait suscité de vives protestation de la part des députés de l'opposition et de certains syndicats médicaux.
Ce texte qui prévoyait un accord conventionnel de base conclu entre le centre national des professions de santé et l'assurance maladie, puis des conventions professions par professions, avec les Caisses, avait été élaboré après la concertation engagée par le gouvernement depuis le mois de janvier dernier et les deux « Grenelle de la santé ». Il prévoyait aussi des engagements collectifs et individuels en matière de bonne pratiques médicales. Les professions qui signaient ces conventions échappaient au système de régulations collectives, prévues en cas de dépassement de l'objectif des dépenses et notamment au dispositif décrié de lettre clés flottantes.
Une mesure très critiquée par les syndicats médicaux, et notamment par le Dr Claude Maffioli, président de la CSMF, qui n'a pas manqué d'affirmer aussitôt que les médecins « seraient désormais contraints de négocier avec un révolver sur la tempe ». En effet, en l'absence d'accord conventionnel, ce système de régulation et de lettre clé flottantes persistait.
Cette annulation n'arrange évidemment pas le gouvernement qui espérait bien, grâce à cette réforme, annoncer que le système de maîtrise comptable appartenait bel et bien au passé. Élisabeth Guigou devra sans doit revoir sa copie et passer par un autre biais législatif pour la mettre en place. Même, si ce n'est que partie remise, cette perte de temps est embarrassante à quelques mois d'échéances électorales décisives.
Cette affaire arrive également au moment où les représentants des différentes professions de santé du CNPS doivent se réunir, aujourd'hui, pour mettre au point une stratégie et des propositions commune lors des discussions qu'ils devaient avoir avec les responsables de l'assurance maladie pour la mise au point de l'accord cadre commun. Nul doute que l'amertume et la déception seront grandes chez plusieurs professions. C'est en effet une revendication de longue date du Centre national des professions de santé qu'une convention commune lie l'assurance maladie avec l'ensemble des professions de santé.
Parmi le autres mesures annulées par le Conseil constitutionnel, notons celle qui prévoyait d'effacer la dette de 16 milliards de francs de l'Etat envers la sécurité sociale pour financer les 35 heures. Une décision également très dure pour le gouvernement. Enfin, notons qu'il a également censuré des mesures prévoyant le transfert de 6,5 milliards de francs d'excédents au titre de 2000 de la Caisse d''allocations familiales au bénéfice du fonds de réserve des retraites pour 5 milliards de francs et d'un fonds de la petite enfance.
Les autres dispositions n de la loi n'ont en revanche pas subi de modifications, notamment l'augmentation de taxes sur la publicité médicale, contestées par l'opposition, et le système de maîtrise des dépenses de médicaments.

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Pour en savoir plus et notamment consulter le texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel, lire aussi notre dossier "Enjeux-débats" consacré au PLFSS.

Jacques DEGAIN