Le code de déontologie médicale sera modifié

LE CONSEIL de l'Ordre des médecins va soumettre, d'ici à quelques mois, un texte modifiant l'article 37 du code de déontologie médicale : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. » La section éthique et déontologie s'est déjà attelée à la tâche. Les conseillers régionaux seront également sollicités. La proposition de modification de l'article sera ensuite transmise au Conseil d'Etat pour publication d'un décret.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a indiqué, dans un entretien avec « Libération », qu'il souhaitait la modification du code de déontologie afin d' « assurer une plus grande sécurité juridique » des médecins intervenant dans les moments de fin de vie de leurs patients. Il ne s'agit pas, selon lui, de légaliser l'euthanasie, comme l'ont fait récemment les Pays-Bas : « Il n'est en aucun cas question de permettre de donner la mort volontairement », précise-t-il. « Dans notre code pénal, le fait de donner la mort à autrui est et restera pénalement punissable même si la victime l'avait sollicitée ou avait donné son consentement », souligne le ministre. Toutefois, Dominique Perben admet la nécessité , dans le cadre de la loi relative aux droits des malades, « de rechercher un juste équilibre entre le principe de sauvegarde de la vie et le respect de la volonté du patient vue de ses proches lorsqu'il est inconscient ». « S'il n'entre pas dans la vocation du médecin de donner la mort, il convient de lui assurer une plus grande sécurité juridique lorsqu'il intervient dans ces moments de fin de vie, ajoute-t-il. Le médecin doit pouvoir, de façon concertée, décider de ne pas continuer dans une logique d'acharnement, sans risquer pour autant des poursuites ultérieures. »

Où commence l'obstination déraisonnable ?
Le Dr Michel Ducloux, président du Conseil national de l'Ordre, se dit « très satisfait » de cette décision. Selon lui, la promulgation d'une loi sur l'euthanasie aurait conduit inéluctablement à des dérives. En revanche, l'article 37 laissait une « petite zone » d'incertitude, dans la compréhension de « l'obstination déraisonnable ». « Les médecins anesthésistes, qui ont déjà une position professionnelle difficile, ne peuvent pas continuer à travailler avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, dit au « Quotidien » le Dr Ducloux. Le cas du Dr Chaussoy a bien évidemment mis le feu aux poudres. Nous sommes là pour essayer de donner aux anesthésistes-réanimateurs la possibilité d'exercer dans des conditions normales. On ne pouvait pas admettre que la justice considère comme une préméditation le fait de prendre une décision collégiale, en accord avec la famille et suivant le souhait du malade. »
La modification de l'article 37 du code de déontologie s'accompagnera d'une circulaire aux parquets.