LE COLLECTIF interassociatif sur la santé (Ciss, qui regroupe 24 associations de patients, de personnes handicapées et de consommateurs) critique le principe d’un écrêtement des indemnisations versées par les assureurs aux victimes d’accidents médicaux liés à une faute du médecin (envisagé par Xavier Bertrand lors du débat parlementaire sur le Plfss 2007). Selon le Ciss, ce «système qui fait basculer le financement (des indemnisations) sur la collectivité dès lors qu’elles dépassent un certain seuil ne peut être envisageable que dans le cadre de modalités strictes». Le collectif estime que l’écrêtement «ne sera possible que si les assureurs s’engagent à stopper l’inflation galopante et infondée de leurs tarifs». En l’état actuel, le Ciss «refuse que la solidarité nationale vienne au secours des assureurs qui évoquent des problèmes dont (il) conteste la portée et l’importance». D’une part, «la sinistralité invoquée par les sociétés d’assurance n’a jamais été démontrée» et, d’autre part, «les contentieux contre les professionnels de santé restent très peu nombreux, même si certains sont fortement médiatisés ».
Le Ciss «attend avec beaucoup d’intérêt le premier rapport de l’Observatoire des risques médicaux».
Le collectif demande enfin «qu’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un nouveau système de couverture de la responsabilité médicale soit rapidement mise en place, afin de sortir d’une impasse entretenue par les sociétés d’assurance et aux conséquences alarmantes pour les professionnels et les usagers».
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