Suisse

Le canton de Vaud ferme la porte aux cliniques

Publié le 20/12/2010

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La révision de la loi sur l’assurance maladie suisse (Lamal) en 2009 autorise désormais le financement et la mise en concurrence d’hôpitaux publics et privés, via des subventions en forfait par patients et par pathologie (DRG), soit l’équivalent de la T2A octroyé indistinctement à l’ensemble des structures. Mais dans le canton de Vaud, Pierre-Yves Maillard, conseiller d’État chargé de la santé vient de transmettre à une commission du Grand Conseil un projet de loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public et sur les réseaux. Selon ce projet, de nombreuses conditions devront être remplies par les établissements de soins pour pouvoir bénéficier des subsides du canton : salaire des directeurs plafonné, convention collective pour le personnel, distribution du bénéfice réglementé, investissements approuvés par le Conseil d’État… Le Grand Conseil, selon toute vraisemblance, devrait adopter ce projet de loi. Mais les fédérations de cliniques jugent ces conditions inacceptables. La justice pourrait être saisie.

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