Malgré un objectif de dépenses d’Assurance-maladie à +2,8 % pour les soins de ville, la hausse du C à 23 euros pour le 1er janvier a été provisionnée. Roselyne Bachelot l’a confirmé mardi dernier. « Le règlement arbitral a prévu cette revalorisation », a-t-elle rappelé en présentant le PLFSS 2011 qui sera adopté par le conseil des ministres le 13 octobre. « Cette dépense de 260 millions d’euros a évidemment été prévue dans la construction de l’ONDAM, l’engagement est tenu ». De plus contrairement à ce qu’il avait envisagé dans un premier temps, le gouvernement a renoncé à augmenter d’un demi-point le ticket modérateur sur les consultations médicales, visiblement d’abord pour des raisons techniques, car un taux de remboursement de 69,5 % risquait de faire « bugger » les ordinateurs des caisses.
Il reste que pour tenir cet ONDAM, ce n’est pas moins de 2,5 milliards d’euros d’économie qui seront nécessaires. Le gouvernement essaye donc de grappiller un peu partout. Les assurés ne sont pas épargnés au curieux motif que « la médecine évolue » et qu’il « est logique qu’il en soit tenu compte en faisant évoluer les règles de prise en charge de l’Assurance-maladie ». Ainsi, le remboursement des médicaments à « vignette bleue » passe de 35 à 30 % et celui des dispositifs médicaux diminue également de 5 points. Enfin pour les actes hospitaliers, le ticket modérateur de 20% acquitté aujourd’hui pour les actes de moins de 91 euros, le sera l’an prochain jusqu’à 120 euros.
Mais le gros des économies porte sur la maîtrise médicalisée (550 millions) alors que 2011 devrait être une année sans convention médicale. Le gouvernement entend « inciter » davantage les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques, mais n’a pas encore précisé de quelle manière. La très contestée procédure de mise sous entente préalable des surprescripteurs va encore être étendue notamment aux soins de kinésithérapie en service de soins et de réadaptation. « J’ai demandé aux ARS de se mobiliser pour que la maîtrise médicalisée puisse aussi couvrir l’hôpital » a ajouté Roselyne Bachelot, répondant ainsi à une demande pressante de l’Assurance-maladie. L’industrie pharmaceutique est également touchée en particulier via des baisses de prix pour un montant global de 500 millions d’euros. En somme, rien que des recettes anciennes pour contenir la progression des dépenses.
Ce PLFSS ne marque pas non plus le grand soir des ALD. En revanche, les dépenses sur ce poste continuent à être, de plus en plus, encadrées. Ainsi, comme l’a proposé la CNAMTS en juillet, il ne sera plus admis que des patients qui souffrent d’une hypertension artérielle sans complication puissent être pris en charge à 100 %. Actuellement sur les 7 millions d’hypertendus une petite minorité (environ 344 000 personnes) est exonérée sans raison de ticket modérateur. À l’avenir, les patients déjà dans le dispositif le resteront, mais les médecins traitants devront désormais ne plus faire entrer en ALD que les hypertendus sévères souffrants de complication. L’économie attendue n’est que de 20 millions d’euros, mais la mesure est surtout d’ordre symbolique et vise à freiner l’explosion du nombre de patients en ALD qui tire la croissance des dépenses de santé.
Une autre mesure de restriction vise les patients diabétiques. Ainsi, sur la base des recommandations de HAS en octobre 2007, un forfait de prise en charge pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète pour les patients non insulinodépendants sera créé. Cette mesure « vise à répondre aux disparités considérables qu’elle a pu relever au niveau de la consommation des bandelettes d’un patient à un autre sans justification médicale ». L’économie attendue par cette mesure de rationalisation est de 35 millions d’euros. Enfin, les patients en ALD ne seront plus systématiquement pris en charge pour leurs dépenses de transport si leur état médical ne le justifie pas. Là encore, le gouvernement espère 20 millions d’euros d’économies.
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