Le budget de la Sécu au menu des ministres aujourd'hui

Publié le 08/10/2002

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Avant d'être débattu à l'Assemblée nationale à la fin du mois, le budget de la Sécu 2003 passe aujourd'hui un examen de pure forme devant le conseil des ministres.

Elaboré cet été dans un contexte économique dégradé, dévoilé dès le 24 septembre par Jean-François Mattei, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive au menu des ministres sur fond de grève douce des spécialistes libéraux (échographistes et cardiologues se mobilisent ce mercredi, néphrologues et stomatologues, demain, voir page 3).
Le PLFSS 2003 a déjà fait couler beaucoup d'encre. Il est présenté pour la première fois en déficit (de plus de deux milliards d'euros), tablant sur des dépenses de 329,7 milliards d'euros pour des recettes de 327,5 milliards d'euros. Qualifié très prudemment, depuis des mois, de « texte de transition », le PLFSS tente toutefois de jeter les bases de la réforme indispensable du système d'assurance-maladie avec deux objectifs affichés : la clarification des relations entre l'Etat et la Sécurité sociale, et la responsabilisation de tous les acteurs, dont les patients.

Effet d'annonce

Au-delà des chantiers qu'il ouvre sans s'y attaquer immédiatement (la « nouvelle gouvernance » est renvoyée aux conclusions de plusieurs groupes de travail), le texte contient plusieurs mesures auxquelles seront sensibles les médecins libéraux. Il propose au Parlement de voter un « ONDAM - Objectif national des dépenses d'assurance-maladie - sincère et réaliste » en augmentation de 5,3 %. Il supprime le mécanisme de régulation des lettres clés flottantes (ajustement périodique des tarifs) ainsi que les comités médicaux régionaux (CMR), ces instances issues du plan Juppé qui devaient permettre aux caisses de contester le volume de certaines prescriptions. Le PLFSS réforme également le service du contrôle médical de l'assurance-maladie en réorientant les missions des praticiens-conseils vers l'information, l'accompagnement et la promotion du bon usage des soins. Seule la fermeture annoncée du système de préretraite MICA, au 1er avril 2003, risque de faire des vagues (les règles du jeu n'ont cessé de changer depuis quelques années).
Au chapitre hospitalier, pas de vagues non plus. La mesure la plus marquante est sans doute l'expérimentation dès 2003 de la tarification à la pathologie, pour une généralisation en 2004. Dans le cadre du plan quinquennal « Hôpital 2007 », une première tranche de 300 millions d'euros est octroyée dès 2003 aux établissements ; ce qui, par l'effet de levier des partenariats privés, devrait assurer un investissement supplémentaire d'un milliard d'euros.
Quant au plan « médicament », il n'est pas aussi spectaculaire que l'effet d'annonce pouvait le laisser penser. Le principe du forfait de remboursement, qui existe en Allemagne, risque de ne pas être appliqué à tous les groupes génériques, ce qui limite sensiblement la portée de la réforme (« le Quotidien » du 7 octobre). Quant au déremboursement des médicaments, dont le SMR est jugé insuffisant, il sera mis en place à pas comptés : en trois étapes, en trois ans, et après concertation.
Pour Jean-François Mattei, les choses sérieuses commenceront avec le débat parlementaire, qui est bien sûr contradictoire. Comme l'ont déjà laissé entendre des députés socialistes, l'opposition entend dénoncer la « dérive libérale » d'une politique qui, sous couvert de responsabilisation, va bel et bien « pénaliser » les assurés.