Le Dr Philippe Sopena, ancien vice-président du syndicat MG-France et fondateur du mouvement contestataire Vigilance et actions (MG-VA), a bon espoir de voir aboutir le recours en annulation qu'il a déposé au Conseil d'Etat, « à titre personnel », contre l'arrêté ministériel d'approbation de l'avenant n° 10 à la convention des médecins généralistes. Cet avenant résulte de l'accord du 5 juin 2002 sur la revalorisation du C à 20 euros et de la visite (V) à 30 euros, en contrepartie d'engagements des généralistes sur les prescriptions de médicaments en molécules (DCI) et en génériques.
Le Dr Sopena estime que l'avenant n° 10 a « notablement durci » l'accord du 5 juin en le transposant dans la convention de 1998. Il a donc « attaqué (l'avenant) comme portant atteinte au principe fondamental de la liberté de prescription » et notamment au droit des médecins de s'opposer expressément par écrit au droit de substitution des pharmaciens dans certains cas. Après examen de la requête du Dr Sopena, le « commissaire du gouvernement » du Conseil d'Etat, dont l'avis est souvent suivi par cette haute juridiction, « a proposé au conseil d'annuler l'avenant n° 10 à la convention généraliste », indique le fondateur de MG-VA. Si le Conseil d'Etat prenait un arrêt en ce sens, la convention de 1998 « ne serait plus conforme aux dispositions de la loi du 6 mars 2002 » sur la rénovation du système conventionnel (faute d'accord de bon usage de soins) et « ne pourrait donc plus être tacitement renouvelée », souligne le Dr Sopena.
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