Rémunération de la permanence des soins

L'avenant conventionnel enfin signé

Publié le 24/04/2005

Article réservé aux abonnés

C'EST FAIT ! Après quelques réglages, l'accord sur la rémunération de la permanence des soins (PDS), signé il y a une semaine par l'assurance-maladie, la Csmf (Confédération des syndicats de médecins français), le SML (Syndicat des médecins libéraux) et Alliance, a été transformé en avenant, étiqueté « n° 4 », à la convention nationale. Et signé par l'ensemble des parties en présence.
Pour les généralistes, le texte reprend à peu près mot pour mot les termes de l'accord de la semaine dernière. La régulation est payée 60 euros de l'heure. Quant aux visites au domicile du patient, elles seront désormais payées, après régulation préalable, 66 euros entre 20 heures et minuit et entre 6 heures et 8 heures, 75 euros entre minuit et 6 heures, et 50 euros, les dimanches et jours fériés. Aux mêmes horaires, les consultations seront désormais respectivement payées 42,5 euros, 51,5 euros et 26,5 euros. Pour ce qui est de l'astreinte, rien de changé : elle est rémunérée 50 euros entre 20 heures et minuit, 100 euros entre minuit et 8 heures, et 150 euros les dimanches et jours fériés, par période de 12 heures.
Les signataires de l'accord souhaitaient une rémunération spécifique de l'astreinte pour les zones médicalement déficitaires. L'avenant indique que des propositions de mesures spécifiques seront rapidement examinées, afin que leur mise en place intervienne dès que les zones déficitaires, telles qu'elles sont prévues par la loi sur les territoires ruraux, auront été définies et dénombrées par décret.

Evaluation dans un an.
Quant aux urgentistes exerçant en Upatou (unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences), ils pourront signer avec l'assurance-maladie un contrat de pratique professionnelle qui leur garantira une rémunération de 228,68 euros par période de garde sur place, la nuit. Ce forfait ne pourra se cumuler avec les majorations de première partie de nuit (20 heures-minuit).
Enfin, pour les pédiatres effectuant la permanence des soins en unité d'obstétrique, la majoration de 61 euros applicable dans les maternités réalisant moins de 1 500 accouchements par an sera remplacée par une majoration de sujétion particulière de 150 euros « pour l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés. Quand un pédiatre est appelé à intervenir à la suite d'un accouchement ayant eu lieu au cours de la nuit, il pourra bénéficier du montant de cette majoration, même si cette intervention se situe au cours de la matinée suivante ».
L'avenant évoque les maisons médicales de garde : « La pérennisation de ces structures sera examinée par les partenaires conventionnels avant le 31 décembre 2005, au vu des évaluations finales disponibles. »
L'évaluation du dispositif global de la permanence des soins sera réalisée à l'issue d'une période de douze mois, et un point d'étape sera effectué six mois après l'entrée en vigueur de l'avenant.
Reste à savoir quand cet avenant entrera en vigueur. L'avis du Conseil de l'Ordre est un préalable, s'agissant d'un accord relatif à la permanence des soins. Une fois cet avis rendu, l'avenant devra être publié au « Journal officiel ». Dans l'entourage des signataires de l'accord, on estime qu'une publication au « JO » aux alentours de la fin de juin est « une hypothèse assez réaliste ».