Le déficit du régime général et la préparation du PLFSS 2003

L'assurance-maladie sera dans le rouge pour au moins 7 milliards d'euros en 2003

Publié le 25/09/2002

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En 2002 et 2003, l'assurance-maladie plombe les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale.

Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) évalue le déficit du régime général, non plus à 2,4 milliards d'euros comme cela a été annoncé en juillet, mais à 3,3 milliards, toutes branches confondues. Le solde de la seule branche d'assurance-maladie dans le régime des salariés est estimé à - 6,1 milliards d'euros cette année, tandis que les autres branches famille et vieillesse sont excédentaires de plus de 1 milliard d'euros chacune. Quant à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle atteint tout juste l'équilibre (+ 0,1 milliard d'euros en 2002).
La commission des comptes explique ces mauvais résultats par « la conjonction d'un ralentissement des recettes et d'une vive croissance des dépenses de la Sécurité sociale ». D'une part, l'augmentation de la masse salariale - qui apporte des cotisations supplémentaires - s'est ralentie en 2002. D'autre part, les dépenses d'assurance-maladie ont été particulièrement dynamiques, en progressant de 7,2 % alors que l'Objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) avait été initialement fixé à 3,8 %.
Les récentes revalorisations tarifaires des professions de santé (780 millions d'euros), la mise en uvre des 35 heures dans les établissements de santé (pour un coût évalué à près de 1 milliard), et la mesure d'urgence de 300 millions d'euros accordée en juillet à l'hôpital ont contribué aussi à creuser un peu plus le déficit de cette année.
Compte tenu d'un Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) fixé à + 5,3 % en 2003, la CCSS prévoit pour le régime général un déficit de 4,6 milliards d'euros, avec une branche d'assurance-maladie sombrant dans le rouge jusqu'à 8,23 milliards d'euros.
Cependant, grâce aux mesures contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, Jean-François Mattei entend limiter le déficit de la branche maladie à environ 7 milliards d'euros, et celui du régime général tout entier à 3,9 milliards.
A propos du financement de la Sécurité sociale, le ministre Jean-François Mattei a annoncé en effet plusieurs mesures de soutien dans le PLFSS 2003. L'Etat s'engage ainsi à « compenser intégralement les nouveaux allégements de charge » (de 1 milliard d'euros environ) prévus en 2003 par le gouvernement pour favoriser l'emploi dans les entreprises. Le futur PLFSS réaffecte par ailleurs à la Sécurité sociale une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du FOREC (Fonds servant à financer les 35 heures).

Les remboursements de l'Etat

Enfin, l'Etat va rembourser en 2003 à la Sécu la moitié de la dette liée aux allégements de charge passés en faveur des entreprises (lois sur les 35 heures et loi de Robien de 1996), ce qui représente 1,2 milliard d'euros. Pour autant, le ministre n'allongera pas la durée de vie et n'augmentera pas le niveau de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Sur le milliard d'euros que rapportera la hausse des prix du tabac, 700 millions iront à la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM).

Trois groupes de travail
et un projet de loi sur
la « nouvelle gouvernance »

Jean-François Mattei promet de déposer « avant l'été 2003 » un projet de loi pour clarifier les rôles et les financements du système de santé et de l'assurance-maladie, qui n'est plus gérée paritairement depuis que le patronat a quitté les caisses.
Auparavant, le ministre de la Santé confie à un groupe de travail le soin de dresser un « état des lieux » sur les relations actuelles entre l'Etat et l'assurance-maladie et les problèmes posés. Présidé par Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur de la Sécurité sociale, ce groupe de travail devra rendre son état des lieux « pour le 15 novembre prochain ». Ensuite, le gouvernement réunira des « contributions des différents acteurs », au plan national, régional et local, qui seront synthétisées « au début de l'année 2003 ». Le tout inspirera « les fondations » du projet de loi sur la « nouvelle gouvernance » du système de santé et de l'assurance-maladie.
Jean-François Mattei lance par ailleurs deux autres groupes de travail au sein de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. L'un visera à médicaliser l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) pour lui « redonner de la crédibilité ». Confié à Alain Coulomb, délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), ce deuxième groupe de travail doit remettre ces conclusions « au premier trimestre 2003 ».
Enfin, un troisième groupe de travail, placé sous la houlette de Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales et ancien directeur de l'ACOSS, la « banque » des caisses de Sécurité sociale, devra « redéfinir la place de la solidarité nationale ». Ce dernier groupe de travail réfléchira notamment à un « nouveau partage des rôles » entre les régimes d'assurance-maladie obligatoires et les organismes complémentaires (mutuelles, assurances), ainsi qu'à l'élargissement de l'accès à une complémentaire santé. A cet égard, l'aide aux assurés promise par le président Chirac, sous la forme d'une incitation fiscale, « est toujours d'actualité », selon le ministre de la Santé.