L’Assemblée veut ouvrir plus largement la PMA

Au terme de près de 13 heures de débats, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique l’a adopté, avec 118 amendements. Ce projet sera débattu par l’Assemblée nationale à partir du mardi 8 février en séance publique à partir du 8 février prochain. Ce texte ne révolutionnera pas notre législation, mais il contient quelques adaptations censées notamment favoriser la recherche, ainsi que les démarches en matière de PMA, de dons de gamètes ou de dons d’organes. Ainsi, le projet de loi maintient-il le principe de l’interdiction de la recherche sur les cellules embryonnaires établi par la loi de 2004, ainsi que le régime d’autorisations dérogatoires qui lui est assorti. Mais il lève la notion de « moratoire » ce qui revient à permettre des dérogations permanentes. La nouvelle législation devrait permettre aussi le don croisé d’organes entre deux familles, afin de multiplier les chances de compatibilité. Dans le domaine de la procréation, la PMA sera désormais ouverte aux couples pacsés, mais uniquement hétérosexuels et en restant fermée aux femmes qui ne sont pas en couple. Voilà pour les grandes lignes de ce texte qui, une nouvelle fois, opte pour la modération et le juste milieu en matière de bioéthique.

En séance, il faudra néanmoins s’attendre à quelques débats animés. En effet, la Commission spéciale parlementaire a adopté plusieurs amendements nouveaux qui modifient le texte gouvernemental à la marge. A commencer par un retour en arrière sur la levée de l’anonymat des dons de ganètes. Contrairement à la disposition imaginée par Roselyne Bachelot, les députés, avec l’accord de Xavier Bertrand, ont en effet décidé de maintenir finalement cet anonymat sur le don de sperme ou d’ovocytes. Ils se sont rangés aux positions défendues par les Cecos, les banques du sperme, qui craignent une chute brutale des dons en cas de levée de l'anonymat.

Autre «audace» de la Commission spéciale : la congélation rapide des ovocytes (vitrification), telle qu'elle se pratique dans certains pays européens pourrait être autorisée. L'amendement du rapporteur du texte, Jean Leonetti (UMP) qui a été approuvé prévoit que dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), soit possible «la congélation ultra-rapide des ovocytes». Début novembre, le professeur René Frydman avait souligné le flou de la législation en annonçant la naissance de deux jumeaux à partir d'ovocytes congelés, une première en France.

Un autre amendement signé Jean-Sébastien Vialatte (UMP), Olivier Jardé (Nouveau Centre) et Jean-Luc Préel (NC), limite les ovocytes fécondés à trois afin «d'éviter un trop grand nombre d'embryons surnuméraires» : actuellement estimés à 150.000. Par ailleurs les conditions du don d'embryons sont clarifiées, par un amendement de Jean Leonetti en facilitant celui-ci si une AMP chez le couple donneur «ne peut aboutir» ou si celui-ci «y renonce».

Plus fondamental sans doute : la Commission de l’Assemblée a aussi autorisé -cette fois contre l'avis du gouvernement- le transfert d'un embryon après le décès du père si celui-ci a donné son consentement préalable. Ces amendements visent à «permettre le transfert d'embryon après le décès du père dès lors qu'il avait donné son consentement et qu'un processus de transfert correspondant à un véritable projet parental d'AMP était donc entamé», a fait valoir Mme Aurillac (UMP), auteur de l’amendement identique à celui des socialistes Alain Claeys et Jean-Luc Le Déaut. Nora Berra, s'est opposée en vain à la mesure en estimant qu'elle va conduire à «faire naître un orphelin». Sur l'insémination, en revanche, la commission a choisi le statu quo: le décès d'un membre du couple empêchera toujours toute insémination.

La commission spéciale a également adopté un amendement de Jean Leonetti supprimant tout délai de vie commune pour les concubins souhaitant accéder à l'AMP.

Les députés voudrait aussi ouvrir le don d'ovocytes aux femmes majeure qui n'ont pas d'enfant «afin de favoriser le don d'ovocytes» en France, ce qui n'est pas autorisé actuellement. Cette disposition a pour objet de favoriser le don d'ovocytes. Selon l'Agence de biomédecine, 2.000 femmes stériles auraient besoin, chaque année en France, de dons d'ovocytes mais seulement 500 seraient disponibles annuellement.

Enfin, une série d’amendements a été adoptée pour favoriser le don d’organes. Les députés ont décidé en commission, pour protéger les donneurs, de garantir qu'aucune restriction au niveau des assurances et des banques ne pourra être mise en place à l'encontre d'un donneur d'organe. Concrètement, le critère du don d'organe ne devra par exemple pas entrer dans les questionnaires de santé des assureurs ou des banquiers, par exemple lors d'une demande de prêt. Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements visant à renforcer l'information sur les dons d'organes, notamment les jeunes.