L’Assemblée impose le secteur optionnel dans le PLFSS 2012

• Le secteur optionnel imposé

À défaut d’accord entre les médecins, l’Assurance-maladie et les mutuelles, un mois après l’entrée en vigueur du budget de la Sécurité sociale, le secteur optionnel fera partie intégrante des contrats responsables. À la différence de l’accord signé le 15 octobre 2009, seuls les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs de secteur 2 seront concernés par cet accord. Celui-ci oblige les praticiens à réaliser 30 % de leurs actes aux tarifs opposables. Ces médecins s’engagent à limiter à 50 % leurs dépassements d’honoraires sur le reste de leur activité. En contrepartie, l’Assurance-maladie prendrait en charge leurs cotisations sociales.

Si un « meilleur accord » est trouvé avant la mise en œuvre de ce projet, il s’appliquera, a indiqué Xavier Bertrand devant les députés.

La CSMF dénonce un « simulacre » : « Cette mesure n’a rien à voir avec le secteur optionnel pour lequel la CSMF s’est engagée en signant la nouvelle convention ». La Mutualité française a fait savoir qu’elle ne s’engagera dans un système de prise en charge de dépassements d’honoraires « que s’il répond aux enjeux de l’accès de tous à des soins de qualité ».

• Report de la T2A dans les hôpitaux de proximité

La mise en œuvre de la tarification à l’activité dans les hôpitaux de proximité a été reportée au 1er mars 2013 au lieu du 1er janvier 2012. Ce délai a été voté pour permettre à ces établissements de s’adapter.

• Hausse du forfait social

Le forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation passera en 2012 de 6 à 8 %. Initialement fixé à 2 % lors de sa création en 2009, il a depuis été augmenté de 2 points chaque année.

• La lutte contre les fraudes renforcée

Les députés ont adopté une série de mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales. Les pouvoirs publics pourront, si besoin, consulter les relevés bancaires d’un allocataire. L’objectif d’une de ces dispositions est d’accélérer les procédures de recouvrement des indus. Il a été décidé de supprimer toutes les prestations sociales en cas de fraude aux documents d’identité. Les sommes fraudées au préjudice des organismes sociaux ne pourront pas être exclues des possibilités d’annulation de dette dans les procédures de surendettement.

• Prolongation d’autorisation d’exercice des médecins étrangers

Les médecins étrangers (hors UE) qui travaillent dans les hôpitaux français pourront continuer d’y exercer au-delà 31 décembre 2011. Environ 3 000 praticiens seraient concernés selon le ministère de la Santé.

L’amendement a pour effet de prolonger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 et d’instituer de nouvelles épreuves de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret.

• Une rémunération à la performance pour les pharmaciens

L’Assemblée a introduit une part de rémunération à la performance fondée sur des objectifs de santé publique (accompagnement des patients chroniques ou suivi du calendrier vaccinal…) et d’efficience des dépenses. Un amendement relève de 3 500 à 4 500 habitants le seuil au-delà duquel une pharmacie supplémentaire peut s’installer dans une commune où une officine est déjà installée.

• Baisse des indemnités journalières

Les indemnités journalières vont diminuer. Xavier Bertrand s’est engagé vendredi devant les députés à proposer « un autre dispositif » que la diminution de 6 % que prévoyait le gouvernement.

• Gratuité des soins aux assurés du régime minier

Les 179 000 assurés et ayants droit relevant du régime spécial de Sécurité sociale des mines continueront à bénéficier de la gratuité des prestations de l’Assurance-maladie.

• Hausse de la taxe sur les alcools forts

Les alcools forts titrant à plus de 18 degrés seront davantage taxés. Les recettes attendues sont estimées à 340 millions d’euros.

• Fiscalisation des indemnités de rupture au-dessus de 73 000 euros

Les indemnités de rupture supérieures à deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 72 744 euros, seront soumises à cotisations sociales. Le plafond était jusqu’alors fixé à 109 000 euros.

• Les députés ont en revanche rejeté la taxe de 1 % sur les jeux de casino, les cercles et les jeux en ligne, d’un montant de 150 millions d’euros, qui devait servir à financer l’accompagnement des personnes âgées et handicapées. Ils ont également retoqué la taxation des cigarettiers à hauteur de 50 millions d’euros par an. Enfin, la rémunération du congé parental ne sera pas fiscalisée.