L'arrêt Perruche confirmé

Publié le 16/07/2001

Article réservé aux abonnés

L E principe de l'indemnisation des handicapés congénitaux a été confirmé par la Cour de cassation, le 13 juillet. La haute juridiction s'est prononcée sur les dossiers de trois couples qui demandaient à des médecins, au nom de leurs enfants âgés de 9 à 11 ans, la réparation du préjudice causé par leur naissance (« le Quotidien » du 12 juillet).

La Cour réaffirme, donc, la « jurisprudence Perruche » qu'elle a créée le 17 novembre 2000 et selon laquelle une personne dont le handicap n'est pas décelé chez le foetus peut obtenir de la médecine réparation du dommage causé par sa naissance. Nicolas Perruche, 17 ans, est né polyhandicapé parce que la rubéole de sa mère n'a pas été détectée pendant la grossesse.
Toutefois, l'arrêt du 13 juillet précise que l'indemnisation ne peut être obtenue que si est prouvé « un lien de causalité directe avec les fautes commises par le médecin » qui a empêché la mère de recourir à un avortement thérapeutique. En outre, les magistrats signalent que, pour se plaindre de ne pas avoir subi une IVG hors des délais légaux, il faut établir qu'une telle intervention était médicalement possible. Il faut, stipule la loi, que deux médecins attestent, « après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ».
Or, dans les trois affaires jugées, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté que les conditions d'un dédommagement n'étaient pas remplies, rejetant ainsi les pourvois des plaignants.
De son côté, sollicitée par plusieurs associations de parents d'enfants handicapés et « sensible à leur désarroi et à leurs interrogations » à la suite de ces jugements, Ségolène Royal a décidé d'ouvrir une réflexion globale sur les relations entre éthique et handicap. La ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées réunit les associations uvrant dans ce domaine, le mouvement familial, ainsi que les mouvements de pensée et des personnalités qualifiées. Les conclusions de cette réflexion seront présentées à l'automne.