Ces dossiers qui attendent le gouvernement

L'année du dénouement pour la RCP ?

Publié le 12/01/2004

Article réservé aux abonnés

Le pire aura été évité une nouvelle fois : en ce début d'année, tout comme au 1er janvier 2003, aucun praticien, aucun établissement de santé ne se sera retrouvé sans couverture en responsabilité civile professionnelle (RCP). L'obligation d'assurance imposée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 est respectée, la continuité des soins est donc préservée.
« Le Gtam (le Groupement temporaire d'assurance médicale, créé fin 2002 pour un an, ndlr) a été prolongé de six mois, le BCT (bureau central de tarification des assurances) a fait ce qu'il a pu pour traiter un maximum de dossiers fin 2003, si bien qu'on n'a laissé personne sur la touche », résume le Dr Jacques Meurette, président de l'UCF (Union des chirurgiens français), qui siège au BCT. C'est un bon point. Mais le problème reste entier. Car les médecins exerçant une spécialité dite à risque, mais aussi certaines cliniques MCO, sont excédés par les tarifs de leur contrat : en moyenne, le BCT a fixé des primes de 11 500 euros hors taxes pour les obstétriciens non chirurgicaux, 15 300 pour les chirurgiens et 5 700 pour les anesthésistes. Les fameux CPP (contrats de pratiques professionnelles) n'ont que partiellement résolu le problème : seuls les secteur I sont concernés, et la prise en charge du surcoût par les caisses, partielle, ne porte que sur l'année 2003. Il y a donc urgence à trouver une solution durable au problème de la RCP, martèlent en chœur les syndicats.
« La situation n'a pas évolué depuis un an, rappelle le Dr Dinorino Cabrera, président du SML (Syndicat des médecins libéraux) . Les problèmes de fond - judiciarisation excessive de la vie médicale et évaluation réelle du risque assurantiel - n'ont pas été traités malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'Etat. Cette situation ne saurait se prolonger cette année. »
Le Dr Meurette prévient le gouvernement que les médecins n'accepteront pas une nouvelle mesure transitoire en 2005. C'est donc cette année que des décisions doivent être prises. Jean-François Mattei n'exclut pas un recours à la loi pour garantir aux praticiens des tarifs raisonnables. Dans une interview parue hier dans nos colonnes, le ministre déclarait : « Le mode de calcul des polices d'assurance doit être éclairci, (...) il faudra aller, si besoin est, vers des mesures législatives et réglementaires. » Mais les assureurs, eux, sont farouchement opposés à l'idée d'une restriction quelconque de leur liberté de tarification. La partie s'annonce donc délicate.
Plusieurs projets ont émergé ces derniers mois visant à réduire les primes (écrêtement de l'indemnisation, mutualisation, création d'une deuxième branche à l'Oniam, etc.). Le ministre de la Santé s'inspirera sans doute des propositions faites par le rapport de la mission Igas-IGF - dont la publication est attendue ces jours-ci - pour choisir une solution. Une chose est sûre, le ministre souhaite s'attaquer à « l'opacité du mode calcul » des cotisations en 2004. De son côté, le Dr Meurette serait favorable à la création rapide d'une commission tripartite Etat, assureurs et professionnels, qui permette de définir objectivement « le juste prix » de la RCP.