L'Allemagne condamnée à rembourser les frais médicaux d'un changement de sexe

Publié le 23/06/2003

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Une transsexuelle à laquelle la justice allemande refusait de rembourser une partie des frais engagés pour le changement de sexe a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Carola Brenda Van Kuck, née de sexe masculin en 1948, avait intenté en 1992 une action en justice pour obtenir le remboursement de son traitement hormonal et la prise en charge de 50 % du coût de l'opération chirurgicale nécessaire. Le tribunal régional avait estimé « qu'il n'avait pas été démontré de façon probante que le traitement et l'opération » amélioreraient son état de santé et la cour d'appel avait confirmé en ajoutant que la requérante avait « causé sa maladie elle-même ».
La Cour européenne a donné tort aux juridictions allemandes, qui auraient « dû solliciter de plus amples précisions de la part d'un expert médical » : « L'identité sexuelle étant l'un des aspects les plus intimes de la vie privée d'une personne, il apparaît disproportionné, estime-t-elle, d'exiger que l'intéressée prouve la nécessité médicale du traitement. » Elle a condamné l'Allemagne pour violation des articles 6-1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme et alloué à la plaignante 15 000 euros pour préjudice moral et 2 500 euros pour frais et dépens.

Le Quotidien du Mdecin