L’AIDE que touchent les spécialistes à risques pour payer leur assurance en responsabilité civile pourrait être revalorisée de 40 % dès le 1er janvier 2012. L’idée figure dans un projet de décret que le gouvernement entend publier avant la fin de l’année. La CNAM et l’UNCAM sont consultées pour la forme : le ministère de la Santé a promis un geste aux médecins libéraux, il ne compte pas faire marche arrière sur le sujet. Il s’agit, à ses yeux, de compenser l’impact du relèvement du plafond de garantie réglementaire (de 3 à 8 millions d’euros) sur les tarifs des assureurs. À ce jour, aucune compagnie d’assurance n’a officiellement annoncé des primes en hausse pour 2012, mais le gouvernement considère que c’est une possibilité à ne pas exclure venant des assureurs qui offraient jusqu’à présent une garantie de 3 millions d’euros par sinistre.
L’ensemble des médecins libéraux ne peuvent prétendre à cette aide de la CNAM, instaurée en 2006. Seules les spécialités dites à risque sont concernées (anesthésie, chirurgie, gynécologie obstétrique). Le médecin peut solliciter cette aide à condition d’être conventionné et accrédité. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables : la CNAM verse 50 % de la prime d’assurance (dans la limite d’un certain plafond) aux praticiens en secteur I, et 35 % de la prime à ceux installés en secteur II. Xavier Bertrand, lorsqu’il était ministre en 2005, a mis sur pied l’accréditation des médecins dans le but de développer la gestion des risques médicaux. Les textes prévoyaient une réévaluation annuelle de l’aide de la CNAM, ce qui n’a jamais été le cas, alors que les tarifs des assureurs ont continué de progresser. D’où ce coup de pouce significatif envisagé aujourd’hui. Le BLOC, majoritaire, salue la mesure. Il demande à ce que la cinquantaine d’obstétriciens qui se sont spécialisés dans les FIV, et qui étaient exclus du dispositif jusqu’à présent, puissent également percevoir l’aide de l’assurance-maladie. « Sinon, le coût très élevé de leur assurance risque de les amener à cesser les accouchements », met en garde le Dr Jean Marty, du Bloc.
En 2009, la CNAM a versé 32 millions d’euros à plusieurs milliers de spécialistes à risque (815 anesthésistes, 2 337 chirurgiens, 1 172 gynéco-obstétriciens). Augmenter l’aide de 40 % a été décidé au plus haut niveau de l’État, précise le ministère de la Santé, qui espère ne pas avoir à renouveler l’opération régulièrement, grâce à la stabilisation des primes d’assurance.
Une vaste réforme de la responsabilité civile médicale est sur le point de se mettre en place, qui déchargera les assureurs privés des accidents médicaux les plus coûteux, grâce à la mise en place d’un nouveau fonds de garantie indemnisant les victimes au-delà de 8 millions d’euros. Ce fonds sera directement financé par les professionnels de santé libéraux, moyennant une surprime d’une vingtaine d’euros par an.
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