La particularité de l’examen de comptabilité, et ce qui le différencie de la « vérification de comptabilité », c’est qu’il est réalisé dans les bureaux de l’administration, à partir des « fichiers des écritures comptables » (FEC) adressés par le contribuable, sans qu’un agent de l’administration se déplace sur le lieu d’exercice de ce contribuable, et même en cas de demande expresse de celui-ci.
FISCALITÉ – Comptabilités informatisées
L’administration précise les règles du nouvel « examen de comptabilité »
Publié le 26/10/2017
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