« Dans nos sociétés riches, l'état de santé ne doit pas être un facteur d'exclusion supplémentaire. » En signant avec les associations de consommateurs ou de malades (1) une convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé, le ministre délégué à la Santé, Bernard Kouchner, a eu le sentiment de franchir « une première étape sur le chemin difficile de la réduction des inégalités ». C'est aussi l'avis du milieu associatif, qui se félicite de cette « avancée », tout en rappelant que la signature de cette convention « n'est pas un aboutissement ». Les associations veulent que la convention évolue, et elle évoluera, ont promis les pouvoirs publics.
Pour l'heure, le dispositif répond à une demande essentielle des personnes malades qui souhaitent emprunter et qui ont donc besoin d'accéder à une assurance de prêt. La convention concerne ainsi les personnes séropositives par le VIH, mais aussi toutes celles qui souffrent de pathologies présentant des risques aggravés (diabète, cancer, SIDA, etc.). Elle prévoit de nouvelles conditions d'accès à l'assurance de différents types de prêts : prêts à la consommation, d'une part, prêts professionnels et immobiliers, d'autre part. Le point marquant du texte conventionnel est le renoncement des banques à la sélection médicale pour certains crédits. Toute personne âgée de moins de 45 ans va pouvoir contracter, sans remplir de questionnaires médicaux, des crédits à la consommation, sur une durée de quatre ans et pour un montant maximal de 10 000 euros (65 000 F environ). S'agissant des prêts immobiliers ou professionnels, toute personne présentant des risques de santé aggravés peut prétendre, moyennant une assurance avec surprime, obtenir un crédit sur une durée de 12 ans (et non plus de 10) et pour un montant maximal de 200 000 euros (soit 1,2 million de francs environ). Auparavant, ce montant était fixé à 150 000 euros. Plus intéressant encore : le candidat à l'emprunt a désormais des possibilités de recours. Si sa demande est refusée, après analyse du questionnaire médical, elle est automatiquement réexaminée au regard d'un dispositif d'assurance de deuxième niveau. Il existe même un troisième niveau de recours, un pool des risques très aggravés. Les professionnels de la banque s'engagent, en outre, à proposer à leurs clients qui n'ont pas accès à l'assurance des garanties alternatives. Le dispositif conventionnel garantit enfin la confidentialité des données médicales concernant la candidat au crédit.
Comme les associations l'ont souhaité, la convention doit bénéficier d'une validation législative. Elle est mentionnée dans le titre IV du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de soins qui doit être discuté au Parlement à l'automne.
Soutien critique
Dans un communiqué commun, AIDES et SIDA Info Service saluent « les avancées » que la convention comporte. Les associations indiquent néanmoins que leur soutien à ce processus « reste critique ». Elles assortissent leurs signatures de quelques réserves, demandant notamment que les risques « maladie » et « invalidité » soient couverts. La convention n'assure effectivement que le seul risque « décès ». Les associations exigent, en outre, que les surprimes d'assurance soient abordables financièrement pour les malades. En effet, cette question reste en suspens, les assureurs s'étant simplement engagés à offrir des tarifs raisonnables.
C'est pourquoi le milieu associatif accorde une grande attention à la commission de suivi et de propositions, chargée de faire évoluer la convention. Selon le ministre délégué à la Santé, cette commission est « le pivot du processus conventionnel ». « C'est notamment en son sein, a-t-il insisté , que seront débattus les points qui n'ont pu être réglés avant sa signature. » Cette instance conventionnelle est composée de six représentants des banques et des assureurs, six représentants des consommateurs, quatre représentants de l'Etat et cinq membres qualifiés, dont au moins deux médecins.
1 % de la population
La signature d'une convention est l'aboutissement de deux années de travail entre associations, banques et assureurs, sous la houlette des pouvoirs publics. L'accord auquel les parties signataires sont parvenues remplace la convention - très peu appliquée - de 1991 qui ne concernait que les seules personnes séropositives. Elle devrait faciliter la vie à environ 1 % de la population, considérée comme non assurable en raison de problèmes de santé, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
* Dont AIDES, SIDA Info Service, Arcat-SIDA, Familles rurales, la Ligue contre le cancer, le LIEN, Vaincre la mucoviscidose.
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