IL AURA fallu quelque 150 amendements sénatoriaux au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (48 articles) pour en rapprocher les dispositions des principales exigences des associations concernées (« le Quotidien » du 27 février). Adopté en première lecture le 2 mars, le texte dispose que « le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, constitue un handicap ». « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. »
La loi instaure une « prestation de compensation ». Cumulable avec l'Allocation adulte handicapé ou l'Allocation d'éducation spéciale, elle est fonction des ressources personnelles, à l'exclusion de celles du conjoint, des revenus d'activité professionnelle et des rentes viagères constituées par la personne handicapée elle-même ou un parent. Dans tous les cas, les « frais de compensation à la charge du bénéficiaire » ne peuvent excéder 10 % de ses ressources annuelles. « Une équipe pluridisciplinaire » sera chargée d'évaluer « les besoins de compensation », avant qu'une « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » attribue la prestation. Toutes ces démarches se feront dans un lieu unique, la « Maison départementale des personnes handicapées », qui disposera d'un médiateur chargé d'intervenir dans les litiges éventuels.
Intégration scolaire.
La loi veut aussi faciliter l'intégration scolaire et tout enfant devra être inscrit à l'école de son secteur. S'il poursuit sa scolarité dans un institut médico-éducatif, une convention sera signée avec un établissement scolaire de référence, afin de faciliter des passerelles.
L'accessibilité du bâti est une obligation. Lorsqu'un enfant est orienté vers une école non accessible, la collectivité territoriale concernée doit réaliser dans les meilleurs délais les travaux nécessaires et prendre en charge le coût des transports vers une autre structure capable d'accueillir l'élève.
Autre mesure : la langue des signes française, pratiquée par les sourds-muets, est reconnue officiellement comme « une langue à part entière ». Elle pourra être choisie comme langue vivante étrangère ou comme matière optionnelle au baccalauréat et aux examens et concours publics. Le Conseil supérieur de l'éducation devra veiller à sa « diffusion au sein de l'administration et des établissements d'enseignement, ordinaires et spécialisés ».
Enfin, deux amendements inspirés par le comédien Michel Creton ont été retenus : le préfet procédera à un bilan bisannuel des actions entreprises pour assurer le maintien provisoire de jeunes handicapés lourds majeurs dans un établissement pour mineurs et il est créé un « droit à une information sur les garanties » reconnues à toute famille susceptible d'être confrontée au changement de statut de son enfant affecté par un handicap.
Le prochain examen parlementaire du texte se déroulera à l'Assemblée entre le 1er et le 15 juin.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature