Les négociations sur le secteur optionnel

La volonté d’aboutir

Publié le 14/01/2007

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IL N’Y A PAS EU de clash. Mieux, l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes complémentaires (Unocam) et les syndicats médicaux signataires de la convention jugent que la première réunion tripartite sur la mise en place du secteur optionnel s’est déroulée dans un climat jugé «constructif». Ce qui mérite d’être souligné après deux ans d’atermoiements sur ce dossier sensible qui ont convaincu Xavier Bertrand de durcir le ton : en cas d’échec des négociations, le ministre de la Santé pourra intervenir par arrêté pour autoriser certaines spécialités à pratiquer des dépassements encadrés et remboursés (l’amendement en ce sens a été adopté dans la loi sur les professions de santé).

Après cette première séance de «cadrage», les partenaires ont décidé de se retrouver le 31 janvier autour de cinq thèmes de réflexion que chacun doit maintenant approfondir : constat partagé sur les tarifs et les dépassements pratiqués par les chirurgiens ; conditions pour accroître la transparence et la qualité des actes ; conditions de prise en charge (des futurs compléments d’honoraires) par les complémentaires ; articulation entre les différents secteurs tarifaires et l’option de coordination ; nombre exact et situation des anciens chefs de clinique assistants (Acca).

«Il ne faut pas minimiser la portée de cette première réunion, se félicite-t-on dans l’entourage du directeur de l’assurance-maladie. Le 31janvier, on devrait y voir plus clair, l’idée est de progresser vers un constat partagé.»

Même analyse du côté des complémentaires. «La réunion a été positive, il y a une volonté commune de s’approprier ce dossier plutôt que de laisser le gouvernement intervenir», analyse-t-on à l’Unocam. «Il vaut toujours mieux déboucher sur un accord difficile entre les partenaires sociaux qu’un bon décret écrit par le ministre», renchérit le Dr Jean-François Rey, président de l’Umespe, la branche spécialiste de la Csmf.

Périmètre : petite ouverture.

Jusque-là, les discussions plus ou moins formelles avaient achoppé d’emblée sur la question du périmètre du secteur optionnel, les régimes obligatoires et complémentaires exigeant que ce secteur tarifaire soit réservé dans toutes les hypothèses aux seuls chirurgiens (en vertu des accords « chirurgie » d’août 2004). Ce point de blocage n’a pas disparu, mais, au Syndicat des médecins libéraux (SML), on constate que, cette fois, l’ «esprit des négociateurs est à l’ouverture».

De fait, les complémentaires ne fermaient aucune porte à l’issue de la réunion. «Nous sommes mandatés pour résoudre prioritairement le problème de l’accès aux soins chirurgicaux à tarifs opposables, décrypte-t-on dans la délégation de l’Unocam. Mais s’il y avait des avancées de part et d’autre nous pourrions revenir vers le conseil de l’Unocam pour envisager un élargissement du secteur optionnel à d’autres spécialités.» L’Unocam accepte également le fait que ce n’est pas aux organismes complémentaires de «définir la qualité».

La négociation s’annonce serrée. Michel Chassang, président de la Csmf, pose comme préalable à la discussion le fait que le secteur optionnel puisse bénéficier d’emblée «à toutes les spécialités médicales». Le syndicat propose d’ «amorcer la pompe» en utilisant le critère de la «formation médicale initiale» : pendant quelques années (trois par exemple), seuls les médecins titulaires du titre d’anciens chefs de clinique (Acca) pourraient prétendre à ce secteur tarifaire (d’où la nécessité de les compter précisément). Ils seraient rejoints progressivement par les médecins exerçant certaines fonctions (hospitalières, de recherche, de formation...). Toujours selon le projet de la Csmf, l’accès au secteur optionnel serait remis en cause – tous les cinq ans – sur des critères d’exercice et de qualité des pratiques.