LE « JOURNAL OFFICIEL » du 28 mars publie le décret qui organise la consultation des Conseils de l'Ordre sur les projets de convention entre les membres des professions médicales et «les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale».
Ce texte contient la disposition réglementaire qui rend applicable l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et selon lequel «les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits». La loi prévoyait que les manquements à cette règle seraient «punis de sanctions prononcées par l'Ordre professionnel compétent». Cinq ans plus tard, le décret d'application affine la mesure en expliquant que l'information du public doit se faire «soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur Internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle».
Ces nouvelles dispositions sont juridiquement applicables au lendemain de leur parution au « Journal officiel ».
> H. S. R.
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