La taxe sur les bénéfices des industriels du tabac remise à plus tard

Publié le 20/07/2012

À la demande du gouvernement, le député socialiste de Paris, Jean-Marie Le Guen, a retiré jeudi son amendement à l’article 15 du projet de loi de finances rectificative qui proposait la création d’une taxe sur les superbénéfices de l’industrie du tabac.

Dans l’attente d’un débat plus large à ce sujet, les commissions des affaires sociales et des finances puis le gouvernement ont émis un avis défavorable sur ce projet de taxe jugé inapplicable en l’état. « Le dispositif proposé n’est pas au point, y compris sur le plan juridique, puisque les modalités de recouvrement sont renvoyées à un décret alors qu’elles devraient relever d’une loi », a commenté Denys Robiliard, député socialiste et rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. « Tel qu’il est rédigé, l’amendement est contraire à la directive européenne 2008/118 » (sur le régime général d’accise) et s’il était adopté, il « ne taxerait que les sociétés en France et pas les autres », a fait remarquer Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget.

Le gouvernement pourrait reprendre l’idée de cette contribution sur les bénéfices des cigarettiers dès cet automne dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la structure de la fiscalité des droits sur le tabac, a laissé entendre Jérôme Cahuzac. « Je fais confiance aux services techniques du ministère, mais je ne ferai pas comme notre collègue le remarquable Yves Bur, rapporteur du budget de la Sécurité sociale sous la précédente législature, qui, pendant cinq ans, a défendu des positions érodées par sa majorité », a averti Jean-Marie Le Guen.

 D. B.

Source : lequotidiendumedecin.fr