Pour savoir à qui la mesure s’applique

La suppression de la CRL en pratique

Publié le 20/02/2007

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L’ARTICLE 76 de la loi de finances pour 2006 supprime, à compter du calcul de l’impôt sur les revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), pour les personnes physiques détenant leur bien directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Rappelons que le montant de la CRL est égal à 2,5 % des revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposi-tion.Cette suppression constitue, avec les aménagements apportés aux modalités de détermination des revenus fonciers, l’une des mesures d’accompagnement de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 %. Une mesure commentée par l’instruction administrative 5 L-3-06 du 6 décembre 2006. En pratique, la « suppression de la CRL due par les personnes physiques » concerne la CRL déclarée ou reportée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, quel que soit le régime d’imposition des revenus correspondants (revenus fonciers imposés selon le régime « micro » ou selon le régime réel, bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux, ou agricoles). De même, la CRL due par les sociétés ou les groupements relevant du régime fiscal de l’article 8 du CGI est également supprimée lorsque aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 234 terdecies du CGI). Cette condition s’apprécie à la date de clôture de l’exercice. Cependant, la présence d’un seul associé assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, quelle que soit l’importance de sa participation dans la société de personnes, conduit au paiement de la CRL sur la totalité des loyers perçus. Dans tous les autres cas, la CRL est maintenue : les personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les organismes sans but lucratif et les personnes morales ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes restent soumis à la CRL.La suppression de la CRL s’applique à compter des revenus de l’année 2006. Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, elle s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006 à hauteur des loyers perçus en 2006. Lorsqu’elles remplissent la condition nécessaire à l’exemption de CRL (aucun associé assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun), les sociétés, et notamment les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui souscrivent des déclarations n° 2072, ne sont pas tenues de verser l’acompte correspondant aux loyers perçus en 2006. Lorsque l’exercice correspond à l’année civile, ces sociétés n’ont pas d’acomp-te à verser au 15 décembre 2006.

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