La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’Autriche ne contrevenait pas à la convention européenne en interdisant le recours aux dons de sperme et d’ovules en vue d’une fécondation in vitro (FIV). L’affaire concernait la plainte de deux couples mariés autrichiens. La Cour estime que le consensus européen sur l’autorisation du don de gamètes à des fins de FIV n’efface en rien la marge d’appréciation de l’Autriche, dont la loi privilégie les techniques de procréation homologue. De plus, « le droit autrichien n’interdit pas aux personnes concernées de se rendre à l’étranger » pour bénéficier des traitements contre la stérilité.
Bien qu’elle ait conclu dans ce cas à la non-violation de la convention européenne, la Cour « observe que le domaine de la procréation artificielle, qui connaît des évolutions scientifiques et juridiques particulièrement rapides, appelle un examen permanent de la part des États membres ».
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