La proposition de loi visant à modifier les conditions de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes dépendantes à domicile est étudiée aujourd'hui par la commission des Affaires sociales du Sénat, avant un examen en séance, jeudi.
Déposée par le sénateur UMP de Côte-d'Or, Louis de Broissia, la proposition reprend les mesures annoncées par Hubert Falco, le secrétaire d'Etat aux Personnes âgées. Le gouvernement, débordé par l'afflux de demandes, veut dégager quelque 400 millions d'euros d'économie pour financer le 1,2 milliard manquant au dispositif pour 2003. L'Etat prendra en charge 400 autres millions et les départements, les 400 millions restant. M. Falco souhaite que tout soit réglé avant fin mars, date à laquelle les départements, qui financent l'APA à hauteur des deux tiers, doivent avoir voté leur budget primitif.
La première mesure de la proposition de loi recule l'ouverture des droits à l'allocation : elle est fixée à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général et non plus à la date de dépôt du dossier de demande ; mais la décision d'agrément devra intervenir dans les deux mois suivant la réception du dossier. Le texte justifie cette mesure par le fait que les deux premières mensualités ne « correspondent généralement pas à une aide effective, la grande majorité des personnes âgées dépendantes n'anticipant pas la décision d'attribution ».
Une autre mesure vise à renforcer les contrôles pour éviter que l'APA ne serve à financer autre chose que l'aide à une personne dépendante. Les services chargés de l'évaluation des droits pourront demander « toutes les informations nécessaires » (collectivités locales, Sécu, caisse de retraite...).
Enfin, pour 2003, la proposition prévoit d'attribuer 400 millions de ressources supplémentaires au fonds de financement de l'APA, sous forme d'un emprunt.
Les associations inquiètes
Pour plusieurs associations, cette réforme est inacceptable. Dans un communiqué titré « L'euthanasie programmée des vieux », la FNADEPA (Fédération nationale des associations et directeurs d'établissement et services pour personnes âgées) dénonce en particulier le délai de carence de deux mois pour le versement de l'allocation.
De son côté, France Alzheimer craint que des amendements ne soient déposés pour supprimer l'APA pour les personnes se situant au niveau de dépendance le plus faible (GIR 4, dont des personnes touchées par l'Alzheimer) ou pour rétablir le recours sur succession. L'association, qui a écrit à Jean-Pierre Raffarin et à Hubert Falco, dénonce également le projet de décret révisant à la baisse les prestations. « Cette situation est particulièrement alarmante pour les personnes âgées atteintes de maladie d'Alzheimer qui vivent encore à domicile », estime-t-elle.
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