La concertation annoncée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux sur la mise en œuvre d'un nouveau cadre conventionnel et d'un nouveau dispositif de régulation des dépenses s'annonce pour le moins délicate.
Un amendement d'« orientation » a bien été adopté en première lecture lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale par l'Assemblée nationale. Il prévoit de lier le contrat conventionnel et les mécanismes de régulation des dépenses dans un système à deux étages. Le respect d'engagements individuels et collectifs, notamment le respect des bonnes pratiques médicales, exonérerait les professionnels qui s'engagent dans ce contrat conventionnel de l'application de la régulation collective, c'est-à-dire du mécanisme des lettres clés flottantes.
Elisabeth Guigou s'est engagée devant la représentation nationale à préciser ce dispositif au cours de la seconde lecture après concertation avec les intéressés. Le délai imparti s'annonce cependant serré dans la mesure où le PLFSS devait être examiné en seconde lecture avant la fin du mois de novembre. Or aucun syndicat des médecins libéraux n'a pour l'instant été contacté dans le cadre de cette concertation. Tout juste MG-France admet-il avoir été « consulté ».
Le problème de la maîtrise
Par ailleurs, la plupart des organisations de professionnels de santé font désormais de la revalorisation des honoraires un préalable à tout autre engagement dans le domaine de la maîtrise des dépenses.
Le conseil d'administration de la CNAM, qui souhaite également relancer les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé, l'a bien compris. Sa première décision a donc été de demander au gouvernement le retour aux tarifs antérieurs des masseurs-kinésithérapeutes et des orthoptistes dont les lettres clés avaient subi une baisse de valeur au mois de juillet 2000. Les deux syndicats avaient fait de cette revalorisation la condition de leur maintien dans le système conventionnel. Le ministère pourrait d'ailleurs, selon certaines sources, accéder à cette demande.
Désormais, c'est donc au tour de MG-France, seul syndicat médical signataire d'une convention, à faire de la revalorisation de la consultation du médecin généraliste un passage obligé avant d'appuyer tout effort de restructuration de la profession.
« Nous sommes prêts à discuter du contenu de l'amendement, mais nous avons des priorités d'ordre tarifaire. Des travaux sont en cours avec la Caisse nationale d'assurance-maladie, nous attendons qu'ils aboutissent », explique le Dr Pierre Costes, président de MG-France.
La même attitude prévaut du côté des autres syndicats de médecins libéraux, qui se sont engagés depuis quelques semaines dans une action de contestation tarifaire en appelant les médecins à pratiquer largement le DE, c'est-à-dire le droit à dépassement pour exigence particulière du patient. Ils devraient franchir un cap supplémentaire à partir du 15 novembre en lançant une grève des gardes de nuit.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature