La réforme du handicap en conseil des ministres

Publié le 07/12/2003

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Dans un an, la loi du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées aura vécu. Législation fondatrice, elle « a constitué un grand progrès, car elle reconnaissait pour la première fois un ensemble cohérent de droits », comme l'avait souligné le Premier ministre, en annonçant, le 6 novembre, un Plan d'aide aux personnes dépendantes. Le projet de loi d'orientation en faveur de l'insertion des handicapés, qui doit adapter et moderniser cette dernière, sera à l'ordre du jour du conseil des ministres du 10 décembre. Et le gouvernement souhaite le faire adopter par le Parlement en 2004.

La réforme a pour ambition de concrétiser l'égalité des droits et des chances, quelle que soit la nature du handicap, de créer les conditions d'une pleine participation à la vie sociale et un exercice à part entière de la citoyenneté, et de mettre en avant les droits des accidentés de la vie reconnus par le législateur mais restés trop souvent lettre morte.

Le droit à compensation

Trois axes structurent le texte. En premier lieu, il s'agit de garantir en toute circonstance le libre choix du projet de vie du handicapé et de son entourage, grâce à un revenu d'existence assurant une vie autonome digne et au « droit à compensation ». Reposant sur un processus d'évaluation des potentialités et des aptitudes, la compensation est destinée à apporter une réponse ad hoc à des besoins individuels évalués par une équipe pluridisciplinaire (médico-sociale) indépendante, selon un référentiel national. Concrètement, les aides techniques ne seront plus considérées sous leur seul aspect matériel, mais dans leur « fonctionnalité et leur complémentarité avec les aides humaines ». Désormais, les surcoûts qui leur sont liés feront l'objet d'une prise en charge . Il peut s'agir des aménagements spécialisés d'une voiture et d'un logement, de frais techniques d'appareillage, d'une tierce personne, d'un taxi, d'un transport adapté, d'ouvrages scolaires en braille, d'un chien d'aveugle, d'un fauteuil roulant, ou encore d'assistance juridique. Un dressage de chien coûte environ 20 000 euros, un livre en braille, jusqu'à 150 euros, et un fauteuil roulant électrique verticalisateur, 20 000 euros. Une autre mesure concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), revenu d'existence réservée à tout citoyen sans emploi : il sera possible de la cumuler, dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui, avec un salaire professionnel pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Dans le domaine du travail protégé, une réforme de la garantie de ressources en CAT fait place à une aide au poste, qui simplifie le système actuel et favorise le passage en milieu ordinaire.

Intégration sociale
et accès aux droits

Le deuxième axe de la réforme vise à promouvoir une participation effective et entière à la vie sociale, par le biais du principe d'accessibilité généralisée. Cela touche aussi bien l'emploi et la scolarisation que les transports, le bâti, la culture ou les loisirs. La future loi pose « l'obligation absolue de scolariser tous les enfants ». Sur 250 000 jeunes malades ou handicapés, 100 000 sont scolarisés normalement à temps complet ou partiel, 120 000 sont accueillis en établissements spécialisés, dont 30 000 ne bénéficient d'aucun contact avec un enseignant, 13 000 reçoivent un enseignement à l'hôpital, et plusieurs milliers vivent à domicile faute de solution. Des mesures nouvelles, prenant appui sur un projet individuel élaboré avec les parents afin d'organiser la continuité de la scolarité et la coordination des réponses pédagogiques et médico-sociales, devraient clarifier les responsabilités respectives de l'Education nationale et de l'assurance-maladie. Parallèlement, les entreprises de 20 salariés et plus qui « se refusent absolument à embaucher les personnes handicapées » seront punies « plus sévèrement », fait savoir Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un effort particulier sera demandé à la fonction publique.
Le troisième axe du projet de loi consiste à placer l'accidenté de la vie au cur des dispositifs mis à sa disposition, en substituant une logique de service à une logique administrative. A cet égard, des maisons départementales du handicap contribueront à la simplification des démarches de l'usager et à son rapprochement des décideurs. Ces structures intégrant les sites de la vie autonome et les équipes techniques labellisées, dotées d'antennes locales, constitueront des lieux privilégiés d'écoute et d'accompagnement. Elles mettront à la disposition du handicapé ou de sa famille un interlocuteur unique. De même, la décentralisation en 2005 des auxiliaires de vie, des centres d'aides par la travail (CAT) et des centres de rééducation professionnelle facilitera bien des démarches.
La future législation s'inscrit dans la « réforme de solidarité pour les personnes dépendantes » (« le Quotidien » du 10 novembre). De 2004 à 2008, 850 millions d'euros seront alloués annuellement aux 847 000 handicapés, parmi lesquels on compte 753 000 bénéficiaires de l'AAH et 94 000 enfants. Et, dès l'année prochaine, le nombre de places en CAT et en maisons d'accueil spécialisées sera accru.
Le 14 juillet 2002, le chef de l'Etat avait annoncé qu'il faisait de la situation des personnes handicapées dans notre société l'une des trois priorités sociales de son quinquennat.

Vieillesse et handicap : le projet de loi examiné par la Sécu

Le projet de loi relatif au dispositif de solidarité envers les personnes âgées et les handicapés, prévoyant notamment la suppression d'un jour férié pour le financement, a été transmis pour avis à la Caisse nationale d'assurance-maladie qui l'examinera le 16 décembre, avant qu'il soit transmis au Conseil d'Etat.
« Cette journée correspond au lundi de Pentecôte. Toutefois, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un autre jour », précise l'exposé des motifs. Elle « peut alors prendre la forme d'un jour férié précédemment chômé, d'une journée acquise en compensation de la réduction du temps travail (...) qui sera désormais travaillée, ou de toute autre modalité qui permettrait de travailler un jour supplémentaire ».
Le texte, par ailleurs, institue la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui « aura, dans un premier temps, pour seul rôle de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ». En outre, il crée « dans chaque département un dispositif d'alerte et d'urgence afin de parer aux situations climatiques exceptionnelles ».

Philippe ROY