La réforme du divorce sur les rails

Publié le 09/07/2003

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Le conseil des ministres du 9 juillet a adopté un projet de loi visant à réformer les procédures de divorce. La future législation, qui garantira « la sécurité juridique des époux ainsi que la juste prise en compte des intérêts de celui qui se trouve dans la position économique la plus faible », prévoit un allégement de la procédure par consentement mutuel. Dans ce cas, le divorce sera prononcé à l'issue d'une seule audience devant le juge. La médiation familiale sera favorisée dans les divorces contentieux et, dans tous les cas, la liquidation du régime matrimonial sera accélérée. Quant au divorce par faute, il « continue à se justifier dans certains cas », selon l'expression du chef de l'Etat qui s'exprimait devant la Conférence des bâtonniers, le 4 juillet.
Le texte présenté par Dominique Perben met aussi en place une procédure rapide d' « éviction » du domicile conjugal d'un « conjoint violent », pour une durée maximum de 3 mois.

Le Quotidien du Mdecin