La réforme du divorce se précise

Publié le 10/04/2003

Article réservé aux abonnés

Un rapport visant à réformer les procédures de divorce a été remis aux ministres de la Justice, Dominique Perben, et de la Famille, Christian Jacob. Trois idées-force ont guidé le travail réalisé par des parlementaires, des universitaires, des magistrats, des notaires et des avocats : « Donner les moyens au couple de divorcer comme il le souhaite de la façon la plus simple, la plus pacifique et la plus respectueuse. »

Pour le divorce par consentement mutuel, le rapport suggère de conserver une seule des deux audiences de comparution devant le juge. Le temps moyen entre la requête et l'assignation serait ainsi ramené de neuf à deux mois. La liquidation de la communauté des biens interviendra dès le début de la procédure, et non à la fin. Dans le même temps serait fixé le montant de la prestation compensatoire, éventuellement versée à l'un des deux membres du couple. L'allocation sera complètement dissociée de la désunion et ne sera plus un prétexte de divorce pour faute, souligne-t-on au ministère de la Famille.
Il est aussi envisagé de développer la communication sur la médiation familiale. Après avoir déposé une requête, un couple recevra des informations écrites sur le sujet. En outre, à la première comparution, le juge pourra ordonner une séance gratuite d'information sur la médiation familiale.
Le groupe de travail recommande de renforcer la formation des professionnels, en psychologie pour les magistrats et les notaires, par exemple, et en droit pour les travailleurs sociaux. Il prône la création d'un « diplôme spécifique de médiateur familial ».
Le divorce pour faute est maintenu, de façon à obtenir réparation morale lorsqu'une des deux personnes a été victime d'abus, de violences ou « de manquements graves aux obligations du mariage ». Le conjoint lésé n'aura pas droit à des indemnisations financières, mais il pourra engager des démarches devant un tribunal pénal.
Enfin, le rapport propose une procédure pour « altération définitive du lien conjugal ». Se substituant à la procédure « pour rupture de la vie commune » (1,7 % des divorces), la nouvelle modalité permettrait de prononcer le divorce après deux ou trois ans de séparation, au lieu de six actuellement.
Les auteurs du rapport fournissent donc des propositions concrètes aux ministres de la Justice et de la Famille qui souhaitent présenter en Conseil des ministres un projet de loi de réforme, « en mai ou juin », avant examen au Parlement à l'automne.

Ph. R.