La réforme du code de la Mutualité adoptée en conseil des ministres

Publié le 19/04/2001

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L E conseil des ministres a adopté le projet d'ordonnance portant réforme du code de la Mutualité. Ce texte devrait être promulgué rapidement.

La loi d'habilitation publiée le 4 janvier dernier ne donnait en effet au gouvernement que quatre mois (jusqu'à début mai) pour transposer, par ordonnances, aux mutuelles les directives européennes sur les assurances adoptées en 1992.
Après la parution de l'ordonnance au « Journal officiel », les mutuelles n'auront alors qu'une année pour se mettre en conformité avec les dispositions du nouveau code, ce qui nécessitera sans doute la mise en place de mesures transitoires (des dizaines de décrets d'application sont attendus et les mutuelles redoutent des problèmes d'ordre pratique et juridique).

Pas de sélection médicale

Sur le fond, l'ordonnance satisfait, dans ses grandes lignes, le monde mutualiste. La Mutualité française (FNMF), de loin la première fédération du secteur avec quelque 3 000 mutuelles adhérentes qui protègent environ 30 millions de personnes (15 millions de cotisants), estime que le texte final prend en compte la plupart de ses revendications. La spécificité de l'acte d'adhésion aux mutuelles, « personnes morales de droit privé à but non lucratif », héritières d'un esprit de solidarité, est reconnu. Les grands « principes mutualistes » de non-discrimination sont consacrés, à savoir l'absence de sélection sur critères médicaux, la non-individualisation des cotisations en fonction de l'état de santé et le caractère viager de la garantie.
Les mutuelles pourront également continuer de gérer des institutions sanitaires et sociales (maisons de retraite, hôpitaux, centres d'optique, centres de santé, pharmacies, etc.), mais en séparant clairement leurs activités d'assurance des activités dites sociales par la création de « mutuelles sœurs ». Le texte instaure enfin un vrai statut de l'élu mutualiste et améliore les règles de transparence financière.
La Fédération des mutuelles de France (FMF), deuxième organisation du secteur, s'est « réjouit », elle aussi, de l'adoption du texte en conseil des ministres, tout en appelant à la vigilance du mouvement mutualiste. « Les mutuelles de France, résume la FMF, sont absolument convaincues, grâce à cette réforme, que les dangers d'une banalisation assurancielle, financière, corporatiste, sélective de la Mutualité peuvent être évités. Mais elles n'ignorent pas, pour autant, que le très faible niveau de la Sécurité sociale obligatoire, sa non-rénovation et la concurrence sélective des institutions de prévoyance et des assurances poussent avec toujours plus de force dans le sens de cette banalisation. »
Quant à la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM), troisième organisation du secteur, elle a émis davantage de réserves sur le texte. Elle estime notamment qu' « un grand nombre d'articles du projet sont, selon toute probabilité, susceptibles de différents recours ».