Le Parlement sera appelé à voter un dispositif pénal pour sanctionner « les clients de prostitués non majeurs de plus de 15 ans ». Ce dispositif comprend la création d'un délit, a fait savoir Lionel Jospin, lors des premiers états généraux de la protection de l'enfance, à Paris, le 15 novembre.
Tout contrevenant encourra une peine maximale de 10 ans de prison et une amende de 200 000 F. Le gouvernement présentera un amendement modifiant la loi sur l'autorité parentale devant le Sénat le 21 novembre. Actuellement, une relation sexuelle, contre versement d'une rémunération, n'est en droit condamnée que si la victime a moins de 15 ans.
Le Premier ministre entend améliorer « la situation juridique des moins de 18 ans étrangers isolés », en désignant un administrateur ad hoc« pour veiller à la défense de leur dignité » et en prévoyant l'ouverture dans le Val-d'Oise, au début de 2002, d'un lieu d'accueil et d'orientation, géré par la Croix-Rouge. Dès l'année prochaine un magistrat sera détaché en Roumanie.
En ce qui concerne la lutte contre la pédophilie, le chef du gouvernement tient à faire remarquer que la France est le premier pays d'Europe à disposer, depuis peu, d'un site Internet « entièrement sécurisé, permettant de dénoncer les contenus à caractère pédophile à la police et à la justice ».
Le champ de la PMI étendu
Plusieurs mesures nouvelles visent à prévenir et réduire les situations de maltraitance. On s'appuiera sur l'action des conseils généraux. Ainsi, le champ d'intervention de la protection maternelle et infantile sera étendu jusqu'à l'entrée au collège, soit aux 10-11 ans au lieu des enfants de 3 ans actuellement.
La ministre déléguée à la Famille préconise le soutien des aides à domicile à des mères isolées ou surchargées, susceptibles de se montrer agressives à l'égard de leurs bébés. Ces femmes feront l'objet d'un repérage par les travailleurs sociaux, aidés par les réseaux de parents et les adultes-relais dans les quartiers sensibles.
De manière à éviter le placement de jeunes maltraités ou livrés à eux-mêmes dans des familles en difficulté, de petits internats seront créés, avec des horaires, un enseignement et une alimentation « recadrés ». Tous les départements mettront en place des services de prévention pour adolescents et préadolescents. Lorsque la maltraitance n'aura pu être évitée, la formule du placement, associée à une mesure éducative globale nouvelle, précisera les engagements des parents, de l'enfant et de l'encadrement social. Enfin, les schémas départementaux de protection de l'enfance, obligatoires depuis 1986, couvriront l'ensemble du territoire, en partenariat avec les intervenants judiciaires, scolaires et sociaux.
Ces dispositions bénéficient d'un cofinancement Aide sociale à l'enfance (ASE)-caisses d'allocations familiales (budget d'action sociale). Les départements consacrent déjà 25 milliards de francs par an à l'ASE. Au 31 décembre 1999, quelque 126 000 enfants ou adolescents ont bénéficié d'une mesure éducative et 137 000 ont été placés en institution ou en famille d'accueil. Pour sa part, Elisabeth Guigou appelle les acteurs de la protection de l'enfance à élaborer « ensemble une charte des bonnes pratiques ».
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