La proposition Mattei à l'Assemblée

Publié le 19/12/2001

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Le débat sur la proposition de loi Mattei, relative à l'indemnisation des handicapés congénitaux, qui a été interrompu à l'Assemblée nationale le 13 décembre, reprendra le 10 janvier. Ensuite, le texte pourrait être inclus, sous forme d'amendement, dans le projet de loi sur les droits des malades qui sera examiné en première lecture au Sénat le 22 janvier et qui devrait être adopté définitivement avant la clôture de la session parlementaire, le 22 janvier.
Intervenue dans la niche parlementaire du groupe Démocratie libérale (DL), la discussion sur la proposition Mattei s'était arrêtée juste avant le passage à l'examen des articles. Le gouvernement et le PS, qui craignaient son adoption en l'état, avaient fait traîner les débats en longueur afin d'éviter un vote (« le Quotidien » du 17 décembre). L'initiative du Pr Jean-François Mattei a pour but de mettre un terme à la jurisprudence Perruche, qui autorise un handicapé congénital à demander réparation lorsque son handicap n'a pas été décelé au cours d'un examen médical prénatal.

Le Quotidien du Mdecin