La profession disposera d'une large autonomie pour gérer la FMC obligatoire

Publié le 26/03/2002

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Le dispositif de FMC obligatoire, instauré par la loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé, sera-t-il lancé sur ses rails avant les élections présidentielle et législatives ? Ce n'est pas garanti, puisque le décret d'application sur la FMC obligatoire est encore au stade de la concertation, même si on en connaît déjà les grandes lignes (« le Quotidien » du 19 mars).

A l'occasion de la journée de travail organisée au ministère de la Santé sur le thème de la formation initiale et continue des professionnels de santé, le conseiller technique de Bernard Kouchner en matière de FMC, Dominique Martin, a indiqué que ce projet de décret « évoluera », car le ministère souhaite « parvenir à un équilibre » afin que le nouveau dispositif soit vraiment « l'affaire de la profession ».
Dominique Martin souligne que « le dispositif est très largement délégué à la profession ». Par exemple, ce sont les trois conseils nationaux de FMC (pour les médecins libéraux, les praticiens hospitaliers et les médecins salariés non hospitaliers) qui définiront chacun un cahier des charges précisant les critères d'agréments des organismes de formation.
Si l'Etat est représenté dans les futurs conseils nationaux et les conseils régionaux (chargés de valider tous les cinq ans le respect, par les médecins, de leur obligation de FMC), il y siégera en tant qu' « observateur » et « n'aura pas de pouvoir délibératif », a indiqué le conseiller de Bernard Kouchner.
Dominique Martin a évoqué les autres principes clés du dispositif que sont la « transparence » (les rapports annuels des conseils de FMC seront publics) et « l'ouverture des financements ». Le ministère « n'exclut pas » le financement des actions de formation par l'industrie pharmaceutique, dès lors que ce mode de financement est déclaré et que les formations concernées ne contiennent pas de publicité pour un produit de santé.
Toujours au nom du principe d' « ouverture des financements », les formations des médecins libéraux financées actuellement par le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), ainsi que la formation professionnelle conventionnelle (FPC, indemnisée et réservée de fait aux médecins généralistes libéraux, en l'absence de convention pour les spécialistes) « s'intègrent tout naturellement » dans les formations validées au titre de la FMC obligatoire, a précisé Dominique Martin. La nouvelle loi « n'a pas vocation à organiser toute la formation médicale continue de notre pays », mais vise simplement à ce que « chaque médecin soit formé un minimum », a-t-il déclaré. En outre, le dispositif, tel qu'il a été retenu, ne constitue qu' « une étape d'une évolution », a martelé Dominique Martin, puisque le texte de loi est appelé à être modifié, si nécessaire, au bout de quelques années de pratique.

Une réforme des qualifications

Par ailleurs, Olivier Obrecht, autre conseiller technique de Bernard Kouchner, a dressé le tableau de la réforme des qualifications qui constitue « un chantier de trois ans ». En effet, l'internat mis en place par la loi du 23 décembre 1982 a interdit pendant des années aux médecins de changer de spécialité en cours de carrière. Mais deux lois récentes (loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et celle du 4 mars sur les droits des malades), ainsi que l'évolution du droit communautaire européen ont changé la donne. Pour Olivier Obrecht, « un système de qualification est à reconstruire », pour permettre à terme de « certifier officiellement la compétence d'un professionnel à partir d'un cursus initial ou continu, dans un exercice donné et à un instant donné ».
La loi de modernisation sociale permet notamment à tout médecin autorisé à exercer la médecine en France, quel que soit son cursus passé, de déposer un dossier devant une commission de qualification pour faire reconnaître une qualification de spécialiste. Mais plus largement, d'autres passerelles pourraient être instituées dans la carrière des médecins, au moyen d'instruments servant à évaluer les compétences élaborés par les sociétés savantes dans chaque discipline.

Agnès BOURGUIGNON