La prescription sous « dénomination commune » est légalisée

Publié le 30/10/2001

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Les députés, en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ont sensiblement modifié les articles 10 et 11 de ce texte, qui concernent avant tout les dispositions sur le médicament.

Les parlementaires ont, comme prévu, donné aux médecins la possibilité de prescrire les médicaments sous leur nom de molécule et non plus uniquement sous leur nom de marque.
Ainsi l'amendement 364 accorde aux praticiens la liberté de prescrire les spécialités pharmaceutiques sous « dénomination commune ». Jusqu'à présent, cela était illégal bien que toléré par certaines caisses primaires. L'expression de dénomination commune internationale (DCI) est remplacée par la formule dénomination commune, terme reconnu par l'OMS, a affirmé Claude Evin, député PS de Loire Atlantique.
Bernard Kouchner n'a guère semblé enthousiaste, s'agissant des économies potentielles qui pourraient résulter de cette possibilité de prescription. « Il s'agit d'un sujet complexe », a dit le ministre. « Je suis moins convaincu que vous, a-t-il ajouté s'adressant à Jean-Pierre Foucher, (UDF), de son efficacité, mais nous allons essayer et nous verrons bien. »
La délivrance, par le pharmacien, d'un médicament prescrit en « dénomination commune » doit s'effectuer au meilleur coût pour l'assurance-maladie, précise encore ce texte. On sait, selon l'article L.162-16 du code de la Sécurité sociale, que lorsque la délivrance d'un médicament, autre que celui qui a été prescrit, entraîne une dépense supplémentaire pour l'assurance-maladie, pour un montant supérieur à celui fixé par la convention signée entre les syndicats de pharmaciens et l'assurance-maladie, le pharmacien doit verser à l'assurance-maladie une somme correspondant à la dépense supplémentaire. La même réglementation devrait s'appliquer dans le cadre de la prescription sous dénomination commune.
L'article 11 du projet de loi concernant les taxes sur la publicité pharmaceutique a été également sensiblement modifié puisque les députés ont décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe pour les laboratoires qui consacrent moins de 10 % de leur chiffre d'affaires à la visité médicale et à la publicité. « Il s'agit, a expliqué Claude Evin, de ne pas pénaliser les entreprises observant une certaine modération. » Celles-ci continueront donc à payer une contribution annuelle égale à 9,5 % des sommes qu'elles consacrent à ce poste. Il faut rappeler que trois autres tranches sont fortement augmentées : les entreprises qui consacrent entre 10 % et 13 % de leur chiffre d'affaires à la publicité paieront une taxe de 17 % (contre 15 %), celles qui investissent entre 12 % et 14 % de leurs CA en pub se verront infliger une taxe de 25 % (contre 18 %) ; enfin, les autres qui consacrent plus de 14 % à ce poste, verront leur contribution progresser de 10 points pour atteindre 31 %.

Maintien de la clause de sauvegarde

Le gouvernement a refusé d'accepter un amendement de l'opposition visant à supprimer la clause de sauvegarde qui impose des pénalités financières, en cas de dépassement des objectifs de dépenses, aux laboratoires pharmaceutiques n'ayant pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé.
Enfin, sur proposition de Jérôme Cahuzac, député PS de Lot-et-Garonne et rapporteur pour avis du projet pour la commission des Finances, les députés ont décidé de baisser à 1 % (contre 2,5 %) la taxe sur les ventes directes aux officines par les laboratoires pour les médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance, et en revanche d'augmenter d'un point, à 3,5 %, celle des spécialités délivrées uniquement sur prescription.

Jacques DEGAIN