La politique nationale sur l'eau manque de cohérence

Dans le cadre du programme national d'évaluation des politiques publiques, le Premier ministre a décidé en 1999 d'entreprendre une évaluation de la politique de préservation de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine. L'instance d'évaluation, présidée par Franck Villey-Desmeserets, ancien directeur d'une agence de l'eau, s'est essentiellement intéressée à la préservation de la qualité des ressources en eau en France métropolitaine. Elle dresse un bilan mitigé.

Si la qualité de l'eau du robinet est globalement satisfaisante, notamment grâce à l'efficacité accrue des traitements, des menaces planent sur l'état des ressources brutes. Les eaux souterraines, dans les régions à forte activité agricole, « seront à terme atteintes par la migration lente mais inéluctable de substances déjà infiltrées dans le sol et le sous-sol », note le rapport.
Les principes législatifs et réglementaires de la limitation des rejets polluants ponctuels sont clairement définis. Mais « certaines procédures sont excessivement lourdes » et « l'objectif de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine est insuffisamment pris en compte dans la définition des zones sensibles ».
Par ailleurs, tout en reconnaissant que le CORPEN* a « fait un excellent travail » concernant la lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole, le rapport indique que le respect de nombreuses prescriptions de « bonnes pratiques » est très difficilement contrôlable et contribue à affaiblir l'action publique. « Il manque une définition explicite d'objectifs réalistes et vérifiables, assortis des échéances correspondantes. » L'instance d'évaluation recommande donc de développer des travaux de modélisation et de mettre en place des observatoires « couvrant à la fois la qualité de l'eau et les indicateurs des pressions sur l'environnement », comme les quantités d'engrais, l'occupation des sols, l'effectif animal. Elle juge aussi nécessaire de développer les recherches sur la circulation des produits phytosanitaires et de leurs métabolites ainsi que sur les transferts de polluants par voie atmosphérique.
Le rapport constate que la mise en place obligatoire de périmètres de protection autour des captages d'eau n'est appliquée que pour un tiers des captages. Il est donc urgent de donner une base réglementaire plus solide à l'acquisition, par les collectivités, de terrains situés dans les périmètres de protection et à leur location à des agriculteurs avec un cahier des charges précis.
Enfin, alors que le projet de loi sur l'eau ne sera présenté à l'Assemblée nationale probablement qu'en janvier prochain, les auteurs du rapport espèrent que la mise en œuvre de la directive-cadre communautaire du 23 octobre 2000, qui demande aux Etats membres de garantir la qualité de toutes leurs masses d'eaux d'ici à l'an 2015, servira d'aiguillon à la France. « Chacune des étapes du processus de mise en conformité soulève des difficultés qui doivent être affrontées dès aujourd'hui » avec des plans d'action ciblés, conclut le rapport.

* Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles.