INVITÉ des « Éditoriales » (1), à Paris, Dominique Libault, directeur de la Sécurité sociale (DSS, ministère de la Santé) a mis en perspective les choix gouvernementaux en matière de politique de santé et de protection sociale. Interrogé sur la légitimité et la crédibilité d’un PLFSS « d’attente » au moment où le déficit du régime général atteint des niveaux inégalés (23,5 milliards d’euros en 2009 et 30,6 milliards d’euros attendus en 2010), il a expliqué que ce budget, marqué par une crise inédite des recettes, ne versait en rien dans l’ « attentisme » mais marquait des choix assumés : préparer la sortie de crise avec la reprise de la croissance ; poursuivre la maîtrise des dépenses maladie avec un ONDAM 2010 limité à 3 % ( « ce n’est pas une mince affaire quand on se compare à l’évolution tendancielle de 6 ou 7 % il y a une dizaine d’années ») ; amorcer l’élargissement du financement avec la diminution de quelques niches sociales ; ou encore préparer le rendez-vous décisif des retraites l’an prochain. « Il y a du consistant dans ce PLFSS », a-t-il résumé rappelant, dans une pirouette, qu’ « aucune recette ne résiste [à la crise] sauf la taxe sur les tabacs ». Il ne croit pas à l’hypothèse d’un PLFSS « rectificatif » au printemps intégrant des mesures plus douloureuses. « Un par an, c’est suffisant ».
A propos de la hausse décriée du forfait hospitalier, Dominique Libault replace les choses dans leur contexte. « La vraie question est celle du reste à charge des ménages, précise-t-il. Or, beaucoup d’exonérations sont prévues pour les plus démunis et il y a une volonté parallèle de solvabilisation avec les mesures récentes augmentant le montant de l’aide à la complémentaire santé (pour les plus de 50 ans, pour les jeunes) ».
Côté dépenses maladie, il constate que la politique de maîtrise a indéniablement produit des « effets positifs » ces dernières années même s’il y a encore des « gains d’efficience » dans l’organisation du système de santé . « Mais je ne suis pas sûr qu’il faille changer de modèle dans le pilotage de la dépense », juge-t-il .
Quid des baisses autoritaires de tarifs des radiologues et des biologistes ? Le directeur de la Sécurité sociale tient un discours de fermeté. « Si les professionnels veulent actualiser la CCAM technique (nomenclature des tarifs) , cela ne peut pas aller dans un seul sens ». Précisant que la stratégie n’est évidemment pas de « décourager des acteurs indispensables ».
Régulation des dépassements : une « dynamique intéressante ».
Sur le secteur optionnel, il précise les enjeux du protocole d’accord : non pas procurer des économies pour l’assurance-maladie mais renforcer l’accès aux soins. « Si on laisse les choses aller, il n’y aura plus que du secteur II dans certaines spécialités, or la politique des dépassements est devenue plutôt exubérante ». Sur ces bases, il juge que le protocolecomportedes « points positifs » : l’obligation d’attirer dans le secteur optionnel au moins autant de praticiens de secteur II que de secteur I (les médecins « titrés » dans les trois spécialités concernées y ont accès) ; et l’engagement des complémentaires. « On a là une dynamique intéressante ».
Faut-il in fine remettre en cause les fondements de notre système de santé, que certains pressentent à travers les transferts de charges et l’intervention croissante des complémentaires santé ? « Le sujet d’un nouveau partage est ouvert, analyse Dominique Libault. Mais aujourd’hui, on n’est pas en train de changer de modèle ».
(1) Manifestation organisée par « Décision & Stratégie Santé » avec la participation du « Quotidien du médecin » et de Pfizer.
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