Le décret attendu depuis des mois sur la création de l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire (Unocam ou Unoc) a été publié au « Journal officiel » du 29 mai.
Répondant à une demande ancienne de la Mutualité française, cette instance constitue avec l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (Uncam) et l'Union nationale des professions de santé ( Unps, dont les membres viennent d'être nommés) un des trois piliers de la nouvelle gouvernance de l'assurance-maladie. Pour la première fois, les trois familles de complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances privées) pourront donc être associées, d'une manière ou d'une autre, aux négociations conventionnelles. La loi du 13 août prévoit que l'Unoc et l'Uncam « examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé ». Une forme de consécration pour les complémentaires qui ne supportent plus d'être des « payeurs aveugles », jamais en mesure de peser sur la régulation des dépenses. Ce n'est pas tout. L'Unoc déterminera avec l'assurance-maladie des actions de gestion du risque. Elle donnera également son avis sur des décisions cruciales de l'Uncam portant sur l'inscription au remboursement de nouveaux actes ou sur le niveau du ticket modérateur.
Le poids économique de chaque famille pris en compte.
Quant à la répartition des pouvoirs au sein de l'Unoc, sujet délicat s'il en est, le décret reprend in fine le compromis sur les statuts qui avait été trouvé le 8 décembre dernier par la Mutualité française (Fnmf), la Fédération française des sociétés d'assurance (Ffsa) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip). Le conseil de l'Unoc comportera 33 membres désignés pour trois ans, dont « plus de 50 % » reviennent aux représentants de la Mutualité française et « entre 20 % et 25 % » respectivement aux assureurs et aux institutions de prévoyance. En décembre, les trois partenaires s'étaient entendus sur la ventilation suivante : 17 membres pour la Fnmf, 8 Ffsa, 7 Ctip et un représentant du régime local d'Alsace-Moselle. Une façon de refléter l'importance de chacune des familles dans le domaine des remboursements de soins. Le décret confirme donc la primauté des mutuelles. Et ce n'est pas un hasard si c'est un mutualiste, Jean-Michel Laxalt, président de la Mgen, qui est fortement pressenti pour présider l'Unoc. Cette instance comporte également un bureau chargé d'élaborer les projets de délibérations du conseil (qui, lui, prend les décisions). Le décret répond ici à une demande des assureurs et des institutions de prévoyance, qui réclamaient des gages pour équilibrer le poids de la Mutualité. Ainsi, les trois familles auront « le même nombre de membres » au bureau (qui en compte six, selon les statuts).
Même si les trois partenaires n'ont pas la même approche des dossiers, la Mutualité, la Fssa et le Ctip espèrent que ce mode d'organisation permettra de dégager des « accords consensuels ». La première réunion du conseil de l'Unoc est prévue dès demain. Mais le premier test sera l'examen pour avis du décret sur les « contrats responsables ». Il s'agit de se prononcer sur le niveau de remboursement par les complémentaires santé des dépassements d'honoraires hors parcours de soins. Un premier sujet de friction en vue ?
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