Chine

La nouvelle loi sur l’assurance sociale : une menace pour les travailleurs qualifiés étrangers?

Publié le 30/11/2012

Article réservé aux abonnés

La loi sur l’assurance sociale chinoise du 28 octobre 2010 est entrée en vigueur à Pékin le 15 octobre 2011; elle a pour objet d’établir le premier système d’assurance sociale universel et harmonisé, au niveau national pour le régime de retraite, et au niveau provincial pour les régimes de maladie, de chômage et d’accidents du travail. L’article 97 de cette loi, une disposition mineure au regard de son objet, mais majeure quant à son impact sur le fonctionnement des entreprises étrangères présentes sur le territoire chinois, rend obligatoire la cotisation des employés étrangers, par co-financement entre ceux-ci, leurs employeurs et le gouvernement – elle était facultative jusqu’à présent.

Quoi qu’il en soit, les employeurs doivent se préparer à appliquer ce système d’assurance à partir du 1er juillet 2011, qui a entrainé une hausse conséquente du coût du travail des expatriés, se rajoutant à une série d’impôts supplémentaires récents. Ce surcoût, variable selon les provinces, est d’environ 40 % pour l’employeur (dans la limite de 5.000 RMB) et 20 % pour le salarié (dans la limite de 2.500 RMB).

Concrètement, cette nouvelle disposition législative a pour conséquence de désinciter les entreprises présentes en Chine a embaucher des travailleurs qualifiés non-chinois: ceux-ci bénéficiant généralement de contrats “expatriés”, c’est-à-dire des mêmes garanties contractuelles que dans le pays dont ils sont ressortissants, l’employeur se trouverait alors face à l’obligation de s’acquitter d’une double charge sociale, devant payer celle du pays d’origine, et celle de Chine. Ainsi, cette mesure constitue une disposition d’ordre protectionniste visant à renforcer une préférence nationale chinoise, allant à rebrousse-chemin de l’intégration progressive et souhaitée de l’économie chinoise dans le marché mondial.

Par ailleurs, l’argument avancé par le gouvernement chinois est que ses ressortissants expatriés en Europe doivent eux-mêmes s’acquitter d’une double-imposition de charges sociales. Il apparaît ici que si les pays de l’OCDE, comme le gouvernement français, imposent pour la plupart une sujétion à régime de Sécurité sociale l’ensemble des travailleurs présents sur leur territoire, c’est un dans un objectif humaniste d’accès universel aux soins, accès encore incomplet dans le système de santé chinois actuel. Il paraît ainsi peu probable qu’un expatrié européen malade à Beijing utilise ses droits de cotisant social chinois afin de se faire soigner, alors qu’il bénéficie déjà d’un conventionnement affilié à la Sécurité sociale du pays dont il est ressortissant.

La signature d’une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine permettrait d’éviter, au moins en partie, ce double assujettissement (sur le modèle mutatis mutandis de la convention fiscale, qui évite la double imposition). Seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, pour l’instant, négocié et signé une telle convention. Cette solution et ses modalités font actuellement l’objet d’une analyse de la part des autorités françaises.